La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 28

...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Traditia et M. B... A... de Saint-Seine demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, à titre principal, la décision n° 2 du 1er mars 2021 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a, en premier lieu, prononcé à l'encontre de la société Traditia un avertissement, en deuxième lieu, prononcé à l'encontre de M. B... A... de Saint-Seine...

01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du IV de l'article...

...SCP RICHARD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du Bas-Rhin du service médical de la Caisse nationale d'assurance-maladie et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Bas-Rhin ont porté, chacun, une plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales du conseil régional du Grand-Est de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 13 mars 2018, la section des assurances sociales du conseil régional a infligé à M. B... la sanction d'interdiction de donner des...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – MONTANTS D'ALLOCATION INDÛMENT VERSÉS... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. D... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 août 2018 par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à un solde d'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 24 790,97 euros au titre de la période du 1er septembre 2010 au 31 mars 2015 et d'enjoindre à la métropole...

15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Rubis, société commandite par actions, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales et de contributions exceptionnelles auxquelles a été assujettie la société Rubis Energie au titre des exercices clos en 2010 et 2011. Par un jugement n° 1703793 du 8 mars 2018, le tribunal...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du centre hospitalier de Cannes enregistré sous le n° 453914 dirigées contre l'arrêt n° 16MA03553 de la cour administrative d'appel de Marseille du 26 avril 2021 en tant seulement que cet arrêt a condamné le centre hospitalier à verser à la société Somerco une somme de 61 979,19 euros HT correspondant au solde du marché initial. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre le formulaire de saisine de l'Office français de protection des réfugiés et...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 14 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des directeurs au service des personnes âgées AD-PA, l'Association vivre et vieillir ensemble en citoyens AVVEC et l'association Collectif EHPAD famille 42 et autres départements demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du protocole du ministre des solidarités et de la santé du 18...

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Maymat, MM. Marc Belabed, Gérard Palais, Christophe Corpelet, Patrick Marin et Mmes I... F..., Sandrine Daval, et Isabelle Brisson, pharmaciens biologistes coresponsables de cette SELARL, ont saisi le conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens d'une plainte dirigée contre la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Gen-Bio et contre MM. Xavier A..., Dominique C... et Thomas B..., pharmaciens biologistes...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme B... F... et M. D... F... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à les indemniser des préjudices consécutifs à la contamination transfusionnelle de M. F... par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1202090 et n°1202091 du 2 mai 2018, rectifié par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Strasbourg du 14 mai 2018, le tribunal administratif a...