La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 17

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 15 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 2020 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise ; 2° de...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La commune de Tourrette-Levens Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de l'association " Tir club des forces de l'ordre " et de tous occupants de son chef des parcelles comprises dans l'enceinte des fortifications militaires de la batterie du Mont Chauve qu'elle occupe sans droit ni titre, au besoin avec l'assistance de la force publique, la remise des clés après établissement d'un...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902067 du 27 novembre 2020, ce tribunal a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 21DA00328 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement. Par un...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902071 du 27 novembre 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21DA00372 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. C... A... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902094 du 27 novembre 2020, ce tribunal a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 21DA00329 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement. Par un...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 21... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2008 à 2011, ainsi que des majorations et pénalités correspondantes. La société par actions simplifiée SAS Parilease a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer...

19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D`AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La Société des Hôtels et Casino de Deauville a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, les décisions du 4 janvier 2018 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Calvados lui a accordé un abattement supplémentaire définitif sur les produits bruts des jeux pour des montants de 356 107,10 euros, 1 420 893,50 euros et 1 336 247,76 euros et, d'autre part...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 453087, M. P... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 septembre 2017 par laquelle la ministre du travail, sur recours hiérarchique formé par la société Orion Engineered Carbons OEC contre la décision du 23 mars 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 10 mai 2022 et les 9 et 20 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des journalistes et l'Union syndicale Solidaires demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 4 février 2022 en tant qu'il porte extension aux journalistes professionnels de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Le Betout Energies a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties au titre de l'année 2018 ainsi des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2102325 du 8 juillet 2022, le tribunal, après avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ces conclusions à concurrence d'un dégrèvement partiel intervenu en cours d'instance, a prononcé la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non...