La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 15

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : MM. N... A..., H... C..., I... D..., J... E..., K... F... et L... G..., ainsi que l'association Vents Contraires, l'association Solidarités international, la Cimade, l'association CitoyenNES en Lutte-Ouistreham et le Collectif d'aide aux migrants de Ouistreham CAMO ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados, au maire de la commune de Ouistreham...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Ceetrus France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auquel elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 ainsi que la restitution des sommes versées à ce titre, assortie du paiement d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1912244 du 3 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA00547 du 1er juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1902093, 1908953 du 27 novembre 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21DA00300 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement. Par un pourvoi...

68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée MJ Développement - Immobilier et Investissement et Mme B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le président de Bordeaux Métropole a exercé le droit de...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite rejetant sa demande préalable indemnitaire formée le 10 octobre 2018 et de condamner l'État à lui verser la somme de 220 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1900569 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21NT03204 du 25 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser à M. B...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 avril 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, avant qu'il soit statué sur la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, de voir prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de M. A... B..., a décidé, en application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP PIWNICA et MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 novembre 2020, la chambre de discipline du Conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens, statuant sur la plainte de M. A... B..., a prononcé contre Mme C... D... la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de six mois. Par une décision n° AD/05182-3/CN du 15 décembre 2022, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, statuant sur l'appel de Mme D..., a réformé cette décision pour ramener...

15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Faucon a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, à titre principal, la restitution partielle du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts qu'elle a acquitté à l'occasion de la cession, le 30 septembre 2011, d'un immeuble de rapport lui appartenant situé à Nice Alpes-Maritimes et, à titre subsidiaire, la restitution...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Cussac-Fort-Médoc Gironde à leur verser la somme de 162 886 euros en réparation des préjudices résultant des refus illégaux de permis de construire et des agissements de harcèlement dont ils auraient fait l'objet. Par un jugement n° 1800020 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Cussac-Fort-Médoc à leur verser la somme de 10 000 euros et a rejeté le surplus de leur...

15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PRESTATIONS DE... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Worldwide Euro Protection a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000037 du 16 novembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n...