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19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La SAS Euro Charter a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003. Par un jugement n° 0900102 du 13 décembre 2012, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NT00417 du 3 avril...

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES AU... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Genefim a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre des années 2006 et 2007 par avis de mise en recouvrement du 22 juillet 2010. Par un jugement n° 1012340 du 20 avril 2012, le tribunal a rejet...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société EJ a demandé au tribunal administratif de Nantes de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1104018 du 24 octobre 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NT03413 du 24 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société EJ contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25...

66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 2011 de l'inspectrice du travail de la section 13C de l'unité territoriale de Paris autorisant la société Accenture à le licencier et la décision du 13 avril 2012 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé rejetant son...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière 3MC a demandé au tribunal administratif de Grenoble de la décharger de l'amende fiscale qui lui a été infligée au titre des années 2004 à 2006 sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1740 ter du code général des impôts, reprises au 2 du I de l'article 1737. Par un jugement n° 1102413 du 30 avril 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14LY02069 du 24 février 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la SCI 3MC...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales et d'impôt sur le revenu, ainsi que des majorations de 40 % mises à sa charge sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2007. Par un jugement nos 1000658, 1010306, 112131 du 31 décembre 2012, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NT00596 du 13 février 2014, sur appel de...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Choeurs de fondeurs a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 décembre 2009 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté sa demande tendant à l'inscription de l'établissement de la société Metaleurop puis Metaleurop Nord situé à Noyelles-Godault Pas-de-Calais sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0907034 du 10 mars 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE01848 du 6 février 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.A.dans le patrimoine du contribuable...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1002269 du 7 juin 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12MA03448 du 30 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté de...

66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...SCP CELICE - BLANCPAIN - SOLTNER-TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CONNECTING GROUND SERVICES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions nos 27/2012 et 28/2012 par lesquelles l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis a respectivement refusé d'autoriser le transfert conventionnel et autorisé le transfert légal des vingt-huit salariés protégés de la société Passagers Pôle Service à la société requérante, ensemble le rejet des recours hiérarchiques formés contre ces...