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...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu les procédures suivantes : La société de droit italien Giannoni SpA a demandé au tribunal administratif de Paris le remboursement, à titre principal, de la moitié de l'avoir fiscal correspondant aux dividendes qui lui ont été distribués aux mois de mars et novembre 2004 par la société de droit français Giannoni France, à titre subsidiaire, de la retenue à la source de 5 % acquittée sur ces dividendes par la société distributrice. Par un jugement n° 0613548/2 du 21 septembre 2010, le tribunal a rejeté la demande principale de la société mais fait...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société de droit italien Intesa Sanpaolo SpA, venue aux droits de la société Sanpaolo IMI, a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, notamment, au remboursement, déduction faite d'une retenue à la source de 5 %, de la moitié de l'avoir fiscal correspondant aux dividendes distribués à la société Sanpaolo IMI, au mois d'avril 2004, par la société de droit français Banque Sanpaolo. Par l'article 1er d'un jugement n° 0919712 du 4 juillet 2011, le tribunal a fait droit à ces conclusions. Par...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2003. Par un jugement n° 1004417 du 9 juin 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 11MA03078 du 17 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire un mémoire complémentaire et un...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 0906472/2 du 19 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA04584 du 20 février 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement. Procédure devant le Conseil d'Etat Par...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes Seita a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 à 2005. Par un jugement n°s 0204539 et 0605088 du 7 juillet 2009, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09VE03423 du 3 mai 2011, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1002268 du 24 avril 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12BX01596 du 14 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir décidé que les revenus de M. A...au titre des années 2006, 2007 et 2008 seraient diminués respectivement des...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 juillet 2014, 6 octobre 2014, 2 septembre 2015 et 1er octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat national de l'équipement de la cuisine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande du 25 octobre 2010 tendant...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1996, 1997 et 1998, ainsi que les pénalités correspondantes, qui lui ont été réclamées par commandements de payer des 10 avril et 27 mai 2008. Par un jugement nos 0803024-0804005 du 18 mai 2011, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à ces demandes. Par un arrêt n° 11LY01708 du 6 novembre 2012, la cour...

19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société anonyme KLE 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2003 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1008279 du 15 mars 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE01821 du 10 avril 2014...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La SA NRJ Groupe a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2001 et 2002. Par un jugement n° 0805982 du 7 juillet 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société a été assujettie au titre de...