La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER - page 2

01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 8 - NON BIS IN IDEM - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - ARTICLES 1729, 1791 ET... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1303978 du 10 février 2014, le tribunal administratif de Montreuil a...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La SARL Le Café des Sports a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1303979 du 10 février 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14VE00862 12 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par une décision du 7 décembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi du ministre délégué chargé du budget contre l'arrêt n° 11PA03416 du 12 avril 2012 de la cour administrative d'appel de Paris, a annulé cet arrêt et, avant de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, a décidé de recourir à une audience d'instruction devant la huitième sous-section de la section du contentieux afin d'éclairer celle-ci sur les questions mentionnées dans la décision...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La SARL Eskape a demandé au tribunal administratif d'Orléans de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2008 et 2009. Par un jugement n° 1302667 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT03162 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SARL Eskape contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 31 mai 2016 par laquelle le département du Finistère a mis fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur étranger isolé, d'autre part, d'enjoindre au département du Finistère, dans le délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, à titre...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 1er juin 2016 par laquelle le département du Finistère a mis fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur étranger isolé, d'autre part, d'enjoindre au département du Finistère, dans le délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, à titre...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, la SA Monte Paschi Banque a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1004876 du 6 octobre 2011, le...

15-05-12 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. INDUSTRIE. - AUTORISATION DES SERVICES DE TÉLÉVISION PAR VOIE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD ; RICARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 395824, par une requête, trois mémoires complémentaires et deux mémoires en réplique, enregistrés les 4 janvier, 3 février, 21 mars, 26 mai, 7 et 21 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés BFM TV et NextRadioTV demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2015-526 du 17...

15-05-12 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. INDUSTRIE. - AUTORISATION DES SERVICES DE TÉLÉVISION PAR VOIE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 28 janvier, 27 mai, 17, 24 et 28 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Métropole Télévision et Paris Première demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2015-527 du 17 décembre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 16 août 2010 et 14 mars 2016, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 21 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la commune de Vincennes et de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI...