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135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS...Vu la décision du Conseil d'Etat n° 342843 en date du 20 juin 2012, statuant sur le pourvoi du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DU NORD SDIS, annulant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n° 08DA01643 du 24 juin 2010 et renvoyant l'affaire à la cour ; Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2008, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DU...

04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. ... ...SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 19 janvier 2012 et confirmée par l'original le 20 janvier 2012, présentée pour le DEPARTEMENT DU NORD, dont le siège est 171 boulevard de la liberté à Lille 59000, représenté par son président, par Me D. Cattoir, avocat ; il demande à la cour d'annuler le jugement n° 1004585 du 4 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme Monique A...

68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. ... ...SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 2 décembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE MERVILLE, représentée par son maire en exercice, par Me D. Cattoir, avocat ; La COMMUNE DE MERVILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901044 du 27 octobre 2011 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé, à la demande de M. et Mme Philippe A, l'arrêté du 12 décembre 2008 par lequel son maire a décidé d'exercer son...

36-03-04-007 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Licenciement en cours de stage. ... ...SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 juillet 2011 et régularisée par la production de l'original le 12 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE SOINS, D'ADAPTATION ET D'EDUCATION EPDSAE, représenté par son directeur général, dont le siège social est situé 60 rue Abélard à Lille cedex 59021, par Me Cattoir, avocat ; l'EPDSAE demande à la cour : 1...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 juillet 2011 et confirmée par la production de l'original le 11 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL FAITES VOUS MEME, dont le siège social est situé 3 boulevard du 8 mai 1945 à Denain 59723, par Me Cattoir, avocat ; la SARL FAITES VOUS MEME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905498 du 24 mai 2011 par lequel le tribunal...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Louis A, demeurant ..., par Me Boulanger, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701925 du 27 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2006, par lequel le président du Service départemental d'incendie et de secours du Nord l'a exclu temporairement de ses fonctions pour...

49-04-02 Police administrative. Police générale. Tranquillité publique. ... ...SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 3 février 2010, présentée pour M. Réginald A, demeurant ..., par la SCP Cattoir Joly et Associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801822 du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2008 du maire de la...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 25 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Cattoir, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602731 du 17 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la...

...SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 juillet 2010 et confirmée par la production de l'original le 16 juillet 2010, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SOMME représenté par son président en exercice, dont le siège est 7 allée du Bicètre, BP 2606 à Amiens Cedex 80026, par la SCP Cattoir, Joly et Associés ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SOMME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0702442-0800097 du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions...

...SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SOGEA CARONI venant aux droits de la société Sogea Nord SAS, dont le siège social est situé 274 boulevard Clemenceau à Marcq en Baroeul 59703, par Me Heyte, avocat ; la société SOGEA CARONI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202934 du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné solidairement la société SOGEA CARONI et le Port autonome de Dunkerque à payer au syndicat mixte Dunkerque Neptune la...