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36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 15 janvier 2016 du président du conseil départemental du Var refusant de faire droit à sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge et la décision du 22 avril 2016 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de prendre une nouvelle...

...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du 26 octobre 2016 par lesquelles le directeur général de l'établissement public foncier PACA a respectivement préempté les parcelles cadastrées AO33 et AO55 situées dans le quartier de La Grange à Meyrargues, et de mettre à la charge de l'établissement public foncier PACA une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1609940 du 25 octobre 2018, le...

54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction. ... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à l'indemniser des préjudices qui ont résulté de la chute sur la voie publique dont elle a été victime le 2 janvier 2013, d'ordonner une expertise en vue d'évaluer ses préjudices et de lui allouer une indemnité provisionnelle de 5 000 euros, et de condamner cette collectivité à lui payer une...

17-03-02-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le courrier du 29 juillet 2015 du centre hospitalier de Montfavet l'informant d'une erreur de calcul de ses cotisations à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques IRCANTEC et lui proposant d'évoquer les modalités de remboursement, ainsi que...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. ... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Valréas a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'arrêt de travail du 25 juin 2013. Par un jugement n° 1400038 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande. Par un arrêt n° 16MA00936 du 13 juillet 2017, la...

08-01-01-07 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 février 2015 par laquelle l'officier général de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, commandant de la région terre Sud-Est, a résilié son contrat d'engagement par mesure disciplinaire ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 17 avril 2015...

...SCP CARLINI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national des infections nosocomiales, des infections iatrogènes et des accidents médicaux ONIAM à lui verser une somme de 417 853,30 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge à l'hôpital Cochin le 4 juillet 2011. Par un jugement n° 1613322/6-1 du 22 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'ONIAM à verser à Mme B...une somme totale de 82 490,61 euros et a rejeté le surplus de...

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 25 juin 2015 par laquelle le centre hospitalier " La Palmosa " de Menton l'a licenciée pour motif disciplinaire, la décision du 20 novembre 2015 par laquelle cet établissement a rejeté sa demande de rappel de salaires ainsi que la décision implicite portant rejet sa demande indemnitaire...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 janvier 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains a résilié son contrat de participation à l'exercice des missions de service public attribuées à cet établissement. Par un jugement n° 1405906 du 27 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...SCP CARLINI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 30 juin 2011 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de prendre en compte les services qu'il a effectués à l'Institut américain universitaire pour son reclassement professionnel, d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de procéder à la reconstitution de sa carrière et de lui verser les sommes résultant de ce reclassement, sous...