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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 23 mai 2023, 22DA01160
...SCP CAPELLE - HABOURDIN - LACHERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 82 370,57 euros en réparation des préjudices subis du fait des illégalités commises par le garde des sceaux, ministre de la justice dans la gestion de sa rémunération et de sa carrière du 3 juin 2015 au 4 juin 2018 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2003082 du 30 mars 2022 le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 24 novembre 2022, 21DA02274
...SCP CAPELLE - HABOURDIN - LACHERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré cessibles, immédiatement et en totalité, les immeubles nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière sur le territoire de la commune de Béthune. Par un jugement n° 1902691 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2021, Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21DA01586
...SCP CAPELLE - HABOURDIN - LACHERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 30 mai 2018 par lequel le ministre de l'éducation nationale lui a infligé la sanction de la rétrogradation, ainsi que la décision par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1810122 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021, M. B... C..., représenté par Me Gauthier Lacherie, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 07 avril 2022, 21DA01377
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...SCP CAPELLE - HABOURDIN - LACHERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 novembre 2018 par lequel le maire de Sallaumines a refusé de le titulariser en qualité d'adjoint technique à temps complet et d'enjoindre sous astreinte à la commune de Sallaumines de procéder à sa réintégration, à sa titularisation et à la reconstitution de sa carrière dans un délai de quinze jours...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 03 février 2022, 21DA00079
36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. ... ...SCP CAPELLE - HABOURDIN - LACHERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions des 2 mars et 4 avril 2018 par lesquelles le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille a procédé à une retenue à hauteur de 6/30ème sur son traitement mensuel pour absence de service fait pour la période allant du 23 au 28 janvier 2018 et de condamner l'administration à lui verser la somme de 300...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 02 mars 2021, 19DA01861
...SCP CAPELLE - HABOURDIN - LACHERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Carré Cézanne a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de constater l'emprise irrégulière résultant de l'implantation d'un transformateur électrique sur sa propriété et d'enjoindre à la société Enedis de le déplacer, d'autre part, d'annuler la décision implicite du 27 juillet 2016 par laquelle cette société a refusé de faire droit à sa demande de versement, au titre de l'indemnité d'occupation, des sommes de 10 000 euros dues au 13 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA01859
...SCP CAPELLE - HABOURDIN - LACHERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E..., M. A... E..., M. D... E... et M. H... E... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 26 février 2016 par lequel le maire de Robecq leur a délivré un certificat d'urbanisme pré-opérationnel négatif, ainsi que la décision en date du 11 mai 2016 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1605434 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 26 novembre 2020, 19DA00979
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...SCP CAPELLE - HABOURDIN - LACHERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande indemnitaire préalable, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 16 juin 2020, 18DA02623
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP CAPELLE - HABOURDIN - LACHERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... E...-A... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 16 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Hénin-Beaumont a approuvé la révision du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1701614 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 juin 2018, 16DA01428
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SCP CAPELLE - HABOURDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du 11 septembre 2013 de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord refusant de lui délivrer l'autorisation d'exercer une activité privée de sécurité. Par un jugement no 1400999 du 19 mai 2016, le...
