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§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 18 novembre 2020, 426585

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2017 du maire de Suresnes a accordé un permis de construire à M. F... et Mme A.... Par un jugement n° 1707103 du 26 octobre 2018, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 décembre 2018 et le 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 09 novembre 2020, 428027

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP L. POULET-ODENT ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... et Bernadette A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision du 29 novembre 2015 par laquelle le maire de Strasbourg a implicitement rejeté leur demande tendant au retrait de l'arrêté du 25 février 2014 délivrant à la SARL Foncière du Roseneck un permis de construire modificatif n° 67 482 12 V0042 M2, d'autre part, l'arrêté du 11 septembre 2015 accordant à la SARL Foncière du Roseneck un permis modificatif n° 67 482 12 V 0042...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06 novembre 2020, 426102

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'agence régionale de santé de Basse-Normandie à lui verser la somme de 249 247,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes qu'elle aurait commises dans le cadre de la création et du suivi du groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte Fleurie, pour lequel il a travaillé. Par un jugement n° 1401840 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16NT03076 du 15...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 novembre 2020, 439211

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 11 août et 12 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat national pénitentiaire Force ouvrière demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-1508 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 novembre 2020, 19-10179

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Buk Lament-Robillot, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 655 F-P+B Pourvoi n° H 19-10.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020 Mme B... J... , épouse Q..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° H 19-10.179 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23 octobre 2020, 437865

...SCP LE GRIEL ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT... 26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - OPPOSITION ART. 61-1 DU CODE CIVIL - PRÉJUDICE SUFFISANT POUR FAIRE OPPOSITION - EXISTENCE EN L'ESPÈCE. 26-01-03 Décret en date de novembre 2019 autorisant M. X. à porter le nom qu'il revendiquait comme étant celui de M. Y à l'égard duquel sa filiation a été établie par la possession d'état constatée par acte de notoriété.... ,,Opposition à ce décret formé par la famille de M. Y en application de l'article 61-1 du code civil.,,,Si M. X...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 21 octobre 2020, 428480

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions de Saint-Denis de La Réunion d'annuler la décision du 9 mai 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 20 % à raison de douleurs abdominales à type de brûlures épigastriques post prandiales avec troubles de transit intestinal et sensibilité abdominale. Par un jugement n° 12/00006 du 10 février 2015, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16/02...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 432605

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2017 par laquelle le préfet de police a refusé d'échanger son permis de conduire syrien contre un permis français, ainsi que le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1712298 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 octobre 2020, 420040

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT... 135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - RESPONSABILITÉ DES SERVICES FISCAUX À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - 1 NATURE DU PRÉJUDICE - PERTES DE RECETTES RJ1 - 2 MONTANT DU PRÉJUDICE - A PRISE EN COMPTE DES IMPOSITIONS PERÇUES À TORT PAR LA COLLECTIVITÉ - EXISTENCE, À CONDITION QUE CETTE PERCEPTION PRÉSENTE UN LIEN DIRECT AVEC LA FAUTE - 2 PRÉJUDICE DIMINUÉ DES DÉGRÈVEMENTS PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT - ABSENCE ART. 1960 DU CGI. 135-01-07-01 Une faute commise...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 octobre 2020, 420092

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à réparer, à concurrence de la somme de 10 319 537 euros, le préjudice que lui a causé la faute commise par l'administration fiscale lors de l'établissement de la taxe professionnelle des années 2006 à 2009 de la société Polimeri Europa France et lors de l'établissement de la " compensation-relais " due au titre de 2010. Par un jugement avant dire droit n° 1207173 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Lille a jugé que...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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