La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard - page 4

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 30 avril 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 2007 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans un litige l'opposant au préfet de la Guadeloupe intervenant aux lieu et place de la direction générale des impôts et du directeur des services fiscaux chargés des affaires foncières et domaniales ; Qu'à la date du 27 février 2009, elle a...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Adrien Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 3 mai 2018, qui sur renvoi après cassation Crim., 9 janvier 2018, n° 17-86.268 l'a renvoyé devant la cour d'assises de Haute-Garonne sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-44, 222-47...

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Acte de disposition sur les droits relatifs au logement ou sur les meubles meublants -... ...Me Odent, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., épouse Y... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a été placée sous le régime de la curatelle renforcée par jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Cannes du 22 juin 1999, l'association tutélaire des personnes...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Présentation en vue de se pourvoir en cassation -... ...Me Ricard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 39 et 42 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu qu'il résulte des productions que M. X... a sollicité, le 27 mars 2008, le bénéfice de l'aide...

BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Caractère autonome - Appel de garantie manifestement abusif ou frauduleux -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2321, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le caractère manifestement abusif de l'appel de la contre-garantie ne peut résulter du seul caractère manifestement abusif de l'appel de la garantie...

...Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que le décès en cours d'instance de la personne placée sous curatelle ne rend pas sans objet le pourvoi formé par son fils, qui peut conserver un intérêt à contester la désignation, par l'arrêt attaqué, d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de curateur ; Attendu qu'Annie X... est décédée le 11 février 2013 après que son fils...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 12 juillet 2010, que Madeleine X... est décédée le 14 janvier 1988, laissant pour lui succéder son époux, Fernand Y... et ses trois enfants, Mme Madeleine Y..., épouse Z..., M. Claude Y... et Mme Lucette Y... ; que Fernand Y... a opté, par acte du 19 mai 1989, pour l'usufruit de l'universalité des biens de la succession, au titre d'une donation dont il était...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société du chemin de fer industriel de La Plaine Saint-Denis du désistement de son pourvoi contre la commune d'Aubervilliers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 2006, que la société du chemin de fer industriel de La Plaine Saint-Denis la CFI a acquis une propriété à usage industriel et de bureaux pour laquelle elle a déposé le 27 novembre 2000 une demande de permis pour...

...Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'Annie X... est décédée le 11 février 2013 après que son fils, M. Y..., eut formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt ayant désigné Mme Z..., mandataire judiciaire, en qualité de curatrice de cette dernière ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation 1ère Civ,. 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-20.570 a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux...

...Me Ricard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; Attendu, selon l'arrêt...