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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de représentation - Représentation - Définition -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Hôtel Franklin Roosevelt qui exploite, à Paris, un hôtel de même nom, a installé dans les chambres de son établissement des postes de télévision permettant la diffusion à ses clients de programmes audiovisuels de télédiffusion contenant des oeuvres musicales relevant du...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Elysée gestion qui exploite, à Paris, un hôtel dénommé "Hôtel Rochester", a installé dans les chambres de son établissement des postes de télévision permettant la diffusion à ses clients de programmes audiovisuels de télédiffusion contenant des oeuvres musicales relevant du répertoire de la SACEM ; que prétendant que cette diffusion constituait, au sens de l'article L. 122-2 du code de la propriét...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Frontenac qui exploite, à Paris, un hôtel dénommé "hôtel château Frontenac", a installé dans les chambres de son établissement des postes de télévision permettant la diffusion à ses clients de programmes audiovisuels de télédiffusion contenant des oeuvres musicales relevant du répertoire de la SACEM ; que prétendant que cette diffusion constituait, au sens de l'article L. 122-2 du code de la propriét...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2008,statuant en matière de référé, que la société Guy Laroche a concédé à la société Trium France la société Trium, un contrat de licence exclusive de marque pour la fabrication et la commercialisation de produits de prêt à porter masculin; que ce contrat a été transféré par la société Trium à sa filiale, la société Gruppo Tessile Mediterraneo la société GTM...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société d'avocats Cabinet Bitoun fait grief à l'ordonnance de limiter à une certaine somme les honoraires dus au titre de l'assistance de la société lors de la procédure d'arbitrage, de juger qu'elle devait restituer les honoraires trop perçus et en conséquence de fixer à la somme de 70 512 euros le solde des honoraires restant dus, alors, selon le moyen, que si les juges du fond...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Paris, 23 juin 2008, que M. X..., avoué, qui avait représenté la société Foncière de la Seine dans une instance en référé devant un premier président de cour d'appel à l'issue de laquelle la société Sogeros avait été condamnée aux dépens, a demandé la vérification de ses frais et émoluments ; que...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 09-80. 586 F-D N° 5710 CI 20 OCTOBRE 2009 M. BLONDET conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 16 avril 2008, que la société civile immobilière Alpha Paris, propriétaire de locaux à usage commercial donné à bail à la société Inès De La Fressange Paris, a, par actes des 4 et 7 juin 2002, notifié à cette dernière un refus de renouvellement du bail au 31 décembre 2002 sans indemnit...

INSTRUCTION - Saisie - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Destruction d'un bien meuble - Conditions - Détermination Selon... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ AX 26, - LA SOCIÉTÉ JACOB H, - X... Jacob, - X... Jennifer, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 29 février 2008, qui, dans l'information suivie contre eux pour importation, détention...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 juin 2007, que la Société narbonnaise de spectacles SNS a confié la réalisation des lots charpente/étanchéité/bardage de la construction d'un cinéma à la société Sebacop ; que la société SNS ayant invoqué un retard et des malfaçons, une expertise a été ordonnée ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, la société SNS a assigné la société Sebacop en paiement de sommes ; Sur le premier...