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...SARL Cabinet Briard, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 165 F-D Requête n° N 22-10.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2024 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office...

...SARL Cabinet Briard, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VL12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10029 F-D Pourvoi n° N 22-10.748 Aide juridictionnelle en défense au profit de Mme H V Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 avril 2022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Faits qualifiés de délit constituant un crime - Article 469, alinéa 4, du... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 22-80.885 F- B N° 00159 GM 8 FÉVRIER 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 FÉVRIER 2023 M. B U P T a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation et injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur... ...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 20-87.163 F-B N° 01130 CK 5 OCTOBRE 2021 DÉCHÉANCE CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 OCTOBRE 2021 Les associations Ligue internationale contre le racisme et...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 19-81.631 F-D N° 1817 CK 15 OCTOBRE 2019 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : M. K... H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 29 janvier 2019, qui, pour diffamation publique envers une personne ou un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 février 2016, que, par acte dressé le 9 novembre 2009 par M. X..., notaire, avec la participation du prédécesseur de la SCP Chataignier de Gruttola, la société civile immobilière Les Tamaris la SCI a vendu à M. et Mme Y...en l'état futur d'achèvement un studio situé dans une résidence, sur les conseils de la société Aci partners et de la société CP Greco invest, opération...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire, le 16 mars 2010, de la SCI Le Château, le tribunal a arrêté, le 18 janvier 2011, le plan de redressement proposé par M. X..., cogérant de la société, et ordonné à son profit, en application de l'article L. 631-19-1 du code de commerce, la cession des parts sociales détenues par M. Y..., l'autre cogérant ; que l'arrêt du 10 janvier 2012 qui avait confirmé cette décision a été cassé sans...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jérémy X...,- M. Florian Y...,- M. Maxime Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2014, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 21 octobre 2014, M. X..., par mémoire spécial du 20 avril 2015, demande de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « Les dispositions de l'article L. 631-19-1 du code de commerce permettant au tribunal d'ordonner la cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Caractère certain, liquide et exigible des créances - Incertitude d'une créance. -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les effets du divorce des époux X...-Y...ont été fixés, dans leurs rapports, au 19 février 1991 ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre eux, notamment, quant à l'indemnité due par M. X...pour l'occupation de...