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17/01/2024 | FRANCE | N°12410029

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 2024, 12410029


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 1


VL12






COUR DE CASSATION
______________________




Audience publique du 17 janvier 2024








Rejet non spécialement motivé




Mme CHAMPALAUNE, président






Décision n° 10029 F-D


Pourvoi n° N 22-10.748


Aide juridictionnelle en défense
au profit de Mme [H] [V]
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation<

br> en date du 12 avril 2022




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E


_________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE C...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

VL12

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 17 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10029 F-D

Pourvoi n° N 22-10.748

Aide juridictionnelle en défense
au profit de Mme [H] [V]
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 12 avril 2022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JANVIER 2024

M. [T] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-10.748 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [J] [D], domiciliée [Adresse 6], prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. [T] [V],

2°/ à Mme [F] [V], épouse [Z], domiciliée [Adresse 5],

3°/ à Mme [X] [V], épouse [L], domiciliée [Adresse 7],

4°/ à M. [S] [V], domicilié [Adresse 4],

5°/ à Mme [H] [V], domiciliée [Adresse 1],

6°/ à la société Montcuit, société civile d'exploitation agricole (SCEA), dont le siège est [Adresse 9],

7°/ à la société de la Grande Cour, société civile d'exploitation agricole (SCEA), dont le siège est [Adresse 3],

8°/ au procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié [Adresse 8],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. [T] [V], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mmes [F] et [X] [V], de M. [S] [V], de la société Montcuit et de la société de la Grande Cour, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [D], de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [H] [V], et l'avis de M. Sassout, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] [V] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [T] [V] à payer à la SARL Cabinet Briard, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh ainsi qu'à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 1 500 euros chacun ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 12410029
Date de la décision : 17/01/2024
Sens de l'arrêt : Rejet non spécialement motivé

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 28 septembre 2021


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 jan. 2024, pourvoi n°12410029


Composition du Tribunal
Président : Mme Champalaune (président)
Avocat(s) : SARL Cabinet Briard, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Spinosi

Origine de la décision
Date de l'import : 30/01/2024
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:12410029
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