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...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, le 13 octobre 2010 que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1999 par la société Turquais distribution, qu'en congé de maternité de février 2004 à juillet 2004, elle a été admise à un congé parental d'éducation jusqu'au 23 avril 2007, que le 26 avril 2007, elle a été convoquée à un entretien préalable et a été licenciée le 11 mai 2007 pour motif économique ; qu'elle a saisi la...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 27 mai 1987, la caisse de crédit agricole mutuel Brie Picardie la caisse a consenti à M. Saadi X... et Mme Fettouma Y... épouse X..., un prêt de 370 000 francs remboursable en 240 mensualités, garanti par le cautionnement de M. Mohamed X... et l'adhésion de l'emprunteur ainsi...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Distribution directe - Convention collective... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Béziers, 1er octobre 2010, rendu en dernier ressort, que M. X... a été engagé à compter du 12 septembre 2005 par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux à temps partiel...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Béziers, 1er octobre 2010, rendu en dernier ressort, que M. X... a été engagé à compter du 4 septembre 2006 par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux à temps partiel ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 27 octobre 2008 au 30 avril 2009 ; que n'ayant pas travaillé au moins 200 heures au cours...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la première réunion de l'expertise, à laquelle les époux X... avaient assisté, avait été tenue deux mois avant la vente, que ceux-ci n'avaient réalisé aucune réparation de leur équipement sanitaire et que la disparition temporaire des désordres était due à l'inoccupation des lieux depuis août 2005 et relevé, d'une part, que le rapport...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen qui soutient que le syndic ne justifie pas avoir été autorisé par l'assemblée générale à agir en liquidation d'astreinte et en fixation provisoire d'une autre astreinte est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à de simples allégations, non assorties d'offres de preuve ; D'où il suit que...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de se demande de commissions, alors, selon le moyen, que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en l'espèce, en tenant pour acquis le fait que les immeubles concernés par deux mandats de vente donnés à l'agence Sully gestion n'avaient pas été vendus par elles mais par d'autres agences, au seul motif que...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la SCI Carnot Défense I n'avait jamais communiqué à la société Kosmos, aux droits de laquelle se trouve la société Kertel France Outre-Mer, les justificatifs des charges locatives et que les pièces produites devant elle ne permettaient pas d'avoir une connaissance exacte des charges incombant à la locataire , la cour d'appel, qui a ainsi écarté le moyen tiré de...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Qualité - Distinction de celle de transporteur en cas de substitution... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AGF IART de son désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 30 juin 2004, bulletin n° 145, que la société Calberson GE la société Calberson, qui...