Recherche de avec pour avocat SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les parties avaient entendu inclure dans l'assiette du bail consenti le 13 novembre 1998 à la société O'Restauration les lots de copropriété n° 200 à 202, ainsi qu'il l'était expressément mentionné à l'acte et comme il apparaissait de l'état des lieux, et que la bailleresse, qui, bien que disposant de personnels qualifiés pour gérer un important parc...

...Me de Nervo, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que l'affaire ayant été renvoyée à l'audience de la cour d'appel par ordonnance du président prise en application de l'article 910, alinéa 2 du code de procédure civile, puis renvoyée à une date ultérieure, le président informant les parties que l'instruction serait déclarée close à l"ouverture des débats, la cour d'appel a, à bon droit, dit nulle et non...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hansa France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ASSEDIC de Strasbourg ; Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 janvier 2009, que M. X..., engagé le 30 mai 1990 par la société Hansa France, en dernier lieu magasinier acheteur, a été licencié le 24 septembre 2004 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er mars 2000 en qualité de vendeuse par la société Atlantic, a vu son contrat de travail transféré à la société Evasion, dirigée par le même gérant ; qu'elle a été licenciée le 5 mai 2005 pour motif économique en raison de la fermeture du magasin entraînant la suppression de son poste et de l'impossibilité de la reclasser ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 décembre 2008, que M. X..., engagé à compter du 16 septembre 2002 par la société GSF Aries, et en dernier lieu chef d'exploitation, a été licencié pour faute grave le 25 octobre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes pécuniaires de ce chef alors, selon le moyen : 1°/ que les...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 mars 2009, que M. X..., engagé le 2 septembre 1964 par la société nationale d'étude et de construction de moteurs d'avion Snecma aux droits de laquelle vient la société Snecma services la société, a exercé divers mandats représentatifs entre 1970 et 2001 ; qu'après avoir pris sa préretraite le 1er juillet 2001, il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 17 mars 2009, qui, dans la procédure suivie contre M. Francis Y... et Mme Françoise Z..., épouse A..., des chefs de diffamation et injure publiques envers un particulier, et complicité, a prononcé la nullité des poursuites et constaté la prescription de l'action publique ; Vu les mémoires personnel et...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 juin 2009, que M. X..., engagé à compter du 25 janvier 1983 en qualité de conducteur receveur de véhicule de transports en commun par la société Lyonnaise de transports en commun, aux droits de laquelle vient la société Keolis Lyon la société, a fait l'objet le 11 septembre 2006 d'une mesure de mise à pied disciplinaire d'une durée de deux jours ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Centre cardio vasculaire Valmante, aux droits de laquelle se trouve la société Clinea, à compter du 3 avril 2000 en qualité de responsable du personnel, statut cadre, classée en dernier lieu au niveau HQ, groupe A, coefficient 312 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif ; que la salariée a été licenciée par lettre du 21 avril 2004 ; que contestant son licenciement et revendiquant le bénéfice...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 mars 2010, que, le 19 juillet 2007, le syndicat CGT Forclum Rhône-Alpes a procédé à des désignations de délégués et représentants syndicaux au sein de la société Forclum Rhône-Alpes ; que, par lettre du 27 novembre 2008, la Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement CGT a informé la société du fait que le syndicat n'était plus confédéré et que...