La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin - page 5

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Rohm and Haas France le 3 septembre 1979 en qualité d'ingénieur technico commercial ; qu'il est devenu en 1998 directeur Europe d'une division de la société ; qu' ayant été arrêté pour maladie du 20 février au 10 septembre 2003, il a été licencié le 28 octobre 2003 en raison de son refus de réintégrer les fonctions de directeur commercial au sein de l'activité "peinture et...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL,... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2511 du code du travail ; Attendu que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ; que tout...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 20 février 2007 que M. X... a été engagé, en qualité de mécanicien automobile par la société Rocade automobile, le 1er décembre 1982 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement d'une somme à titre de rappel de prime d'atelier pour la période de février...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2-2 de l'accord sur la mise en application à l'Université catholique de l'Ouest UCO de la convention collective UDESCA du 1er juillet 2002 ensemble l'article L. 135-2 devenu L. 2254-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a exercé depuis 1991 une activité d'enseignant d'allemand à l'Université catholique de l'Ouest UCO - association Saint-Yves...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que MM. Mohamed X... et Ahmed Y... se sont pourvus en cassation le 27 mars 2008 contre un arrêt rendu le 28 février 2008 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu que M. X... est décédé le 27 décembre 2007 ; que le conseil de MM. X... et Y... a sollicité l'interruption de l'instance ; Attendu que par arrêt du 20 janvier 2009, la troisième chambre civile a constat...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Calais la caisse a refusé de prendre en charge, au titre de la législation des accidents de travail la tentative de suicide de M. X..., salarié de la Société rail restauration compagnie, sur les lieux du travail ; Attendu que la caisse s'est pourvue...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Denis, 18 juillet 2008, que la société ED a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 8 avril 2008 par la fédération des commerces et des services UNSA de MM. X..., Y..., Z... et A... en qualité respectivement de "représentant syndical UNSA au comité d'établissement d'ED Paris", de "représentant syndical UNSA au...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 21 avril 1981 en qualité de stagiaire encadrement par la société Promodes, à laquelle a succédé la société Champion supermarché France CSF, soumise à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, est devenu directeur régional le 1er janvier 2000 ; qu'ayant été licencié le 23 octobre 2002 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que MM. X... et Y... se sont pourvus en cassation le 27 mars 2008 contre un arrêt rendu le 28 février 2008 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu que M. X... est décédé le 27 décembre 2007 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Attendu que Mme X..., salariée de...