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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 novembre 2017, 16-21990
...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 juin 2016, que Mme X..., salariée de l'association CAT les Olivettes l'employeur, a été placée en arrêt de travail à compter du 5 décembre 2008 pour un traumatisme psychologique "suite à conflit important" ; que le 11 décembre 2008 l'employeur a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard la caisse une déclaration d'accident du travail ; qu'après enquête administrative...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 15-16977
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 janvier 2015, que M. et Mme X...sont propriétaires d'une maison cadastrée B 472 et B 1966 ; que la société Cap développement la société a fait construire sur la parcelle voisine un immeuble à usage d'habitation en limite de propriété ; qu'invoquant des désordres matériels, un préjudice résultant de la perte de la valeur vénale et un préjudice résultant de la perte de la valeur locative de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 2017, 16-15710
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 2016, que M. X..., engagé le 27 mars 2000 en qualité de menuisier par la société George V BV la société, a été placé en arrêt de travail le 3 novembre 2009 pour rechute d'un accident du travail survenu chez un précédent employeur ; que le 16 novembre 2010, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise avec diverses préconisations ; que le 30 janvier 2012, le salarié a fait l'objet d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-22307
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2011, l'URSSAF de Midi-Pyrénées l'URSSAF a adressé à la société Le Haricot la société, une lettre d'observations comportant plusieurs postes de redressement, puis lui a notifié une mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2017, 15-23175
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 avril 2015, que l'association syndicale libre du domaine des Clausonnes de Biot l'ASL a, sur le fondement d'un jugement du 14 juin 2011 ayant condamné M. et Mme X... à lui payer une certaine somme, fait procéder à la saisie-attribution de leur compte bancaire ; que ceux-ci, se prévalant de l'absence de mise en conformit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-22309
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2011, l'URSSAF de Midi-Pyrénées l'URSSAF a adressé à la société MP2, aux droits de laquelle vient la société X... développement la société, une lettre d'observations comportant plusieurs postes de redressement, puis lui a notifié une mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-22308
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'issue d'un contrôle portant sur la période du 31 mars 2009 au 30 septembre 2011, l'URSSAF de Midi-Pyrénées l'URSSAF a adressé à la société La Rôtisserie d'Austerlitz, aux droits de laquelle vient la société Le Haricot la société, une lettre d'observations comportant plusieurs postes de redressement, puis lui a notifié une mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2017, 15-27460
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre le jugement du 13 février 2014 n° RG : 12/ 14777, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le tribunal était saisi d'une demande en paiement d'une somme de 120 000...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-18079
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que repris en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 juillet 2015, que le centre intercommunal de gérontologie de Trith-Saint-Léger, devenu le syndicat intercommunal à vocation unique Comité des âges du pays trithois le comité a sollicité le remboursement des cotisations employeur versées de décembre 2006 à novembre 2009 sur les rémunérations des aides soignants qu'il emploie au sein d'un service...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-18590
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 avril 2016, que M. Y..., engagé le 7 décembre 2009 par la société Epicure studio en qualité de directeur artistique, a été licencié pour faute grave le 10 janvier 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement est fondé sur une faute grave et, par conséquent, de le débouter de ses demandes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de...