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...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 4 F-D Pourvoi n° K 21-17.895 Aide juridictionnelle totale en défense pour Mme Z. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 2 décembre 2021 Irrecevabilité partielle de la QPC et NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 804 F-D Pourvoi n° E 21-16.510 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme E. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 mars 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société des Michels du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Compagnie immobilière et foncière de Provence, et du désistement de son second moyen ; Sur le premier moyen : Vu l'article 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 2 avril 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 8 octobre 2013, pourvoi n° 12-23. 751, que, par acte du 28 juillet 2005, la...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de barmaid à compter du 1er juillet 1977 par Mme Y..., exploitant un débit de boissons ; qu'elle travaillait de 19h à 2h du matin ; que son contrat de travail a été transféré le 8 septembre 2006 à la société Thicat ; que compte tenu des travaux ayant entraîné la fermeture du fonds, la...

FAUX - Usage de faux - Faux en écriture privée - Production en justice d'un document falsifié - Production du faux en exécution d'une... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Haïssam X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 février 2011, qui, pour usage de faux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 2009 la SCP Gaschignard, avocat à cette cour, stipulant pour la société Label bleu a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Label bleu de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gaschignard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° X 06-17.915 et P 06-18.321 ; Vu la requête présentée par la SCP Thomas-Raquin et Bénabent tendant à l'interprétation et à l'éventuelle rectification de l'arrêt n 1260 F-D rendu par la chambre commerciale, financière et économique le 20 novembre 2007 ; Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt visé prononce la cassation d'une décision ayant prononcé la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Office du juge - Détermination - Portée CONTRAT... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gaschignard...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de responsable pour la promotion et la vente de produits et matériels, statut VRP, le 17 avril 1991 par la société Sodifra et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de différentes sommes à titre de salaires non perçus et pour voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession totale des actifs - Effets -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gaschignard...Attendu selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique,28 mai 2002, pourvoi n° 00-17. 217, que le 30 octobre 1987 M.X... a signé pour le compte de la SCI Les Châlets plein Sud la SCI un contrat d'architecte avec MM.Y... et C... dans le but de réaliser un bâtiment résidentiel à Morzine ; que le Crédit agricole de Haute-Savoie aux droits et...