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27/01/2009 | FRANCE | N°06-17915;06-18321

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2009, 06-17915 et suivant


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Joints les pourvois n° X 06-17.915 et P 06-18.321 ;

Vu la requête présentée par la SCP Thomas-Raquin et Bénabent tendant à l'interprétation et à l'éventuelle rectification de l'arrêt n 1260 F-D rendu par la chambre commerciale, financière et économique le 20 novembre 2007 ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt visé prononce la cassation d'une décision ayant prononcé la nullité d'un modèle, et met hors de cause la société Isobox tec

hnologies, qui était poursuivie pour contrefaçon de ce modèle ;

Mais attendu que cette déci...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Joints les pourvois n° X 06-17.915 et P 06-18.321 ;

Vu la requête présentée par la SCP Thomas-Raquin et Bénabent tendant à l'interprétation et à l'éventuelle rectification de l'arrêt n 1260 F-D rendu par la chambre commerciale, financière et économique le 20 novembre 2007 ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt visé prononce la cassation d'une décision ayant prononcé la nullité d'un modèle, et met hors de cause la société Isobox technologies, qui était poursuivie pour contrefaçon de ce modèle ;

Mais attendu que cette décision n'est pas entachée d'erreur matérielle, et n'appelle aucune interprétation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne la société coopérative de production Acome aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 06-17915;06-18321
Date de la décision : 27/01/2009
Sens de l'arrêt : Rejet de la requête en interprétation
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 02 juin 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 27 jan. 2009, pourvoi n°06-17915;06-18321


Composition du Tribunal
Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gaschignard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Thouin-Palat et Boucard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:06.17915
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