Recherche de avec pour avocat SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois dans la jurisprudence francophone - page 2

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2314-23 du code du travail ; Attendu que l'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2014, que la société Priene investissement a fait procéder à la rénovation de deux immeubles qu'elle a ensuite revendus par lots ; qu'une police dommages-ouvrage avait été souscrite auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles ; que la société Global architecture, assurée successivement auprès de la SMABTP, de la société Axa France IARD et de...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu l'article 1690 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession d'un bail, fût-elle autorisée préalablement par le bailleur, n'est opposable à celui-ci que si elle lui a été signifiée ou s'il a été partie à l'acte authentique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 novembre 2013, que Mme X..., épouse Y..., a donné à bail à M. et Mme X...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims,13 novembre 2013, que M. X... a donné à bail à M. et Mme Y... diverses parcelles de terre, pour lesquelles il a ensuite fait donation à sa fille, Mme X..., épouse Z..., de la nue-propriété ; que M. et Mme Y... ont contesté le congé que les consorts X... leur avaient délivré et ont sollicité l'autorisation de céder leur bail...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... ainsi que MM. Y... que sur le pourvoi incident relevé par la société Clinea ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clinea a acquis le 7 décembre 2004 la totalité des actions des sociétés Clinique de l'ermitage et Maison de santé de l'ermitage, détenues par M. X... ainsi que MM. Jean-Pierre et Alain Y... les garants, qui ont...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédérik-Karel B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 28 mars 2013, qui, pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 800 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Convention de mise à disposition - Sous-location d'une durée supérieure à 6 ans -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'à l'expiration du bail consenti par une Safer à la disposition de laquelle des terres ont été mises par convention conclue avec le propriétaire, lorsque ce bail excède...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que plusieurs erreurs matérielles entachent la rédaction de l'arrêt ; qu'il y a donc lieu de les réparer ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 686 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 8, lignes 19 à 21, supprimer le membre de phrase suivant : « et condamnés à leur verser une somme en réparation de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Bien objet de la reprise - Indication de l'exploitation par... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 31 mai 2012, que M. X... a pris à bail rural un ensemble de parcelles dont Mme Y... est aujourd'hui propriétaire ; que celle-ci lui a signifié le 10 juin 2010 un congé pour reprise aux fins...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - Article 41 - Code de la sécurité sociale - Articles L. 461-1... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'attraits en justice par plusieurs salariés ayant présenté leur démission pour prétendre au versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ACAATA et condamnés à leur verser une somme en réparation de leur préjudice...