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07/05/2014 | FRANCE | N°13-23174

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 2014, 13-23174


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que plusieurs erreurs matérielles entachent la rédaction de l'arrêt ; qu'il y a donc lieu de les réparer ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 686 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :

- page 8, lignes 19 à 21, supprimer le membre de phrase suivant : « et condamnés à leur verser une somme en réparation de leur préjudice d'anxiété » et remplacer « d'anciens employeurs Â

» par « des sociétés » ;

- page 8, ligne 42, remplacer « exposés au risque créé » par « suscept...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que plusieurs erreurs matérielles entachent la rédaction de l'arrêt ; qu'il y a donc lieu de les réparer ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 686 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :

- page 8, lignes 19 à 21, supprimer le membre de phrase suivant : « et condamnés à leur verser une somme en réparation de leur préjudice d'anxiété » et remplacer « d'anciens employeurs » par « des sociétés » ;

- page 8, ligne 42, remplacer « exposés au risque créé » par « susceptibles d'être exposés au risque créé » ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 13-23174
Date de la décision : 07/05/2014
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 18 juin 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 07 mai. 2014, pourvoi n°13-23174


Composition du Tribunal
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:13.23174
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