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PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Mesure d'instruction in futurum - Conditions - Motif légitime - Office du juge -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Numerix Radiologie...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2013, que la ville de Paris, propriétaire d'un immeuble situé à Paris et donné à bail à la société Agence habitat immobilier la société AHI, a donné mandat à l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris OPAC, devenu l'établissement public à caractère industriel et commercial, Paris habitat - OPH Paris habitat de...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 24 juin 2014, que M. X..., après avoir obtenu une décision, rendue en dernier ressort, signifiée le 23 février 2012, d'une juridiction de proximité condamnant la SCI Les Sailliers de Bourgogne la société à lui verser une certaine somme, a, pour en obtenir le paiement, effectué le 3 juillet 2012, une saisie-attribution pour un montant de 536,03 euros sur le...

...SCP Boullez, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 121-12, L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 septembre 2013, que la SCI Rueil 2000 Pont de Chatou SCI Rueil a vendu à la SCI Rueil Caudron SCI Caudron un ensemble immobilier construit par un groupement solidaire constitué de la société Sobea Ile-de-France et de la...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement reportant la date de l'audience de... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que c'est par une interprétation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que l'étable et la remise ne faisaient pas partie des éléments dont le bailleur avait entendu conserver la jouissance ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'état d'abandon dans lequel se trouvait le fonds donné à bail et le mauvais état...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Nullité de plein droit de la déclaration - Conditions - Détermination... ...Me Rémy-Corlay, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Rouen, 12 décembre 2012, que M. Y... a vendu à M. X..., sous la condition suspensive de non préemption par la SAFER, un manoir et des terres...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 novembre 2011, que statuant sur les difficultés nées des opérations de liquidation et de partage de la succession de Guy X..., un arrêt du 31 mars 2010 passé en force de chose jugée a notamment rejeté la demande de Mme X..., fille du défunt issue d'une première union, tendant à voir déclarer Mme Y..., l'épouse de ce dernier, coupable de recel au titre d'un contrat d'assurance-vie...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 janvier 2012, que soutenant être l'auteur de trois photographies publiées, sans son autorisation, dans le magazine Télé Star, pour illustrer un article relatant l'altercation ayant éclaté entre M. X... et M. Y... lors de l'enregistrement d'une émission de télévision, Mme Z... a assigné la société éditrice Mondadori magazines France en contrefaçon de ses...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 février 2011 que M. X... a été engagé, à compter du 27 décembre 2004, par l'association Club nautique Stellien en qualité d'ouvrier de maintenance dans le cadre d'un contrat initiative-emploi ; que le contrat a été rompu par l'employeur le 5 juin 2008, au motif que la suspension de son permis de conduire, intervenue dans un cadre privé, pour six mois, lui interdisait...