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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Appel - Arrêt d'appel infirmatif - Effets... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans la procédure de divorce opposant les époux X..., une ordonnance de non-conciliation rendue le 12 février 1999 a fixé à 6 000 francs par mois le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants ; qu'un arrêt du 7 mars 2000 a porté ce...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Exercice par un... ...la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu la section encadrement du conseil de prud'hommes de Paris a été saisie d'un litige opposant M. X... à son employeur, la société Goupe Test ; que M. X... a choisi d'être assisté par M. Y..., délégué syndical FO et conseiller prud'homal à la section industrie du conseil de prud'hommes de Paris...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Activité d'intermédiaire - Protection des débiteurs et des emprunteurs - Délit prévu par l'article L. 322-1 du... ...la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, et BOUHANNA, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Date... ...la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches : Attendu que suivant offre préalable du 18 avril 1996, la Caisse régionale de Crédit agricole des Savoie a consenti à M. et Mme X..., depuis divorcés, un crédit à la consommation remboursable en 60 mensualités par prélèvement sur le compte ouvert à leur nom...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Tentative de conciliation - Exceptions - Instance d'appel.... ...la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de la première branche du second moyen de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 17 décembre 2002 et les productions, que suivant un acte notarié, la société Centrest a consenti un prêt à la société Fonderie de Port-sur-Saône ; que par le même acte...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation de mise en garde - Domaine d'application - Exclusion - Tenue d'un compte-titres -... ...La SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a ouvert à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du midi toulousain la Caisse un compte titre ; qu'il a acheté, le 7 septembre 1998, 200 000 actions de la société East...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Mise en oeuvre - Action sociale - Exercice - Qualité - Actionnaire - Portée. ACTION EN... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 225-252 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., président du conseil...

INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Qualité pour agir - Action conservatoire - Appel d'un jugement... ...la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815 - 2 du Code civil ; Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mai 2003, que M. X..., propriétaire d'un local faisant l'objet d'un bail commercial consenti à M. Si Mohamed...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet - Détermination - Bail - Charges dues par le preneur - Détermination dans un règlement établi... ...Avocats : la SCP Gaschignard, la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2002, que la société Natio Vie a donné à bail à la société Intergrated business computers IBC France des locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble dont elle était seule propriétaire ; qu'elle a assigné sa...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Eléments constitutifs - Aléa - Définition. 1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie -... ... Ricard,arrêt n° 1, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Ghestin arrêt n° 2, la SCP Bouzidi et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 24 avril 2001, que les 2 juin et 1er septembre 1989, Mme X... a souscrit des contrats d'assurance-vie auprès de la société Cardif Société Vie la société et a désigné le 4 août 1995 M. Y..., Mme Y... et M. Z...