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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 2008, 07-84440

...SCP Bouzidi et Bouhanna... RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Délai - Inobservation - Portée Il résulte de l'article 41-4 du code de procédure pénale que, si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets placés sous main de justice deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers. Faute de l'avoir présentée dans ce délai, le demandeur en restitution ne peut se faire un grief de ce que les juges aient...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mai 2008, 07-86931

...SCP Bouzidi et Bouhanna... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui requalifie d'office des faits poursuivis sous la qualification de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en conduite en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 06-19560

...SCP Bouzidi et Bouhanna... COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal d'instance - Actions personnelles ou mobilières - Définition - Actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort - Montant de la demande - Actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros En application de l'article L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire, et à la suite de l'abrogation de l'article R. 321-1 du même code, le tribunal d'instance connaît à charge d'appel de toutes actions personnelles ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-20468

...SCP Bouzidi et Bouhanna... ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Transcription - Action en annulation du ministère public - Recevabilité - Cas - Défense de l'ordre public à l'occasion des faits portant atteinte à celui-ci - Applications diverses - Procréation ou gestation pour le compte d'autrui MINISTERE PUBLIC - Partie principale - Intérêt à agir - Fondement - Défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci - Applications diverses - Procréation ou gestation pour le compte d'autrui CONTRATS ET OBLIGATIONS...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2008, 07-40092

...SCP Bouzidi et Bouhanna... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications diverses - Passage entre horaire de jour et horaire de nuit ou inversement - Mise en oeuvre par une clause de mobilité - Accord du salarié - Nécessité - Dispense par une clause contractuelle ou conventionnelle contraire - Exclusion Lorsqu'elle s'accompagne d'un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la mise en oeuvre de la clause de mobilité suppose, nonobstant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 février 2006, 05-82490

...SCP Bouzidi et Bouhanna.... 1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Infirmier - Exercice illégal de la profession - Complicité - Directeur de laboratoire - Ordre donné à des techniciens de laboratoire de procéder à des prélèvements sanguins en dehors de l'établissement. 1° COMPLICITE - Eléments constitutifs - Provocation - Définition - Exercice illégal de la profession d'infirmier 1° Se rend coupable de complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmier, le directeur d'un laboratoire de biologie médicale qui enjoint à ses salariés, techniciens titulaires...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2006, 04-17147

...SCP Bouzidi et Bouhanna.... COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Conditions - Profit tiré des biens propres par la communauté - Cas - Encaissement par la communauté - Portée. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Conditions - Profit tiré des biens propres par la communauté - Preuve - Charge - Détermination - Portée PREUVE règles générales - Charge - Demandeur - Applications diverses Inverse la charge de la preuve et viole l'article 1433 du code civil, la cour d'appel...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2006, 05-86839

...SCP Bouzidi et Bouhanna.... JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Restitution - Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution - Décision préalable du ministère public - Nécessité. RESTITUTION - Juridictions correctionnelles - Compétence - Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution - Décision préalable du ministère public - Nécessité Selon le premier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2006, 04-20316

...SCP Bouzidi et Bouhanna.... COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Matière contractuelle - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Actions fondées sur un quasi-contrat. COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations conventionnelles - Définition - Exclusion - Obligations découlant d'un quasi-contrat Les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du nouveau code de procédure civile sont d'interprétation stricte et ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat. ...AU NOM DU...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2007, 04-17022

...SCP Bouzidi et Bouhanna... NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Déclaration - Enregistrement - Annulation - Effets - Etendue - Détermination NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Déclaration - Enregistrement - Refus - Action en contestation du refus - Office du juge NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Déclaration - Enregistrement - Action en contestation du ministère public - Existence...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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