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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Nature indivisible - Effet APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 27 mars 2015 et les productions, que le GAEC Riez à la vie, devenu EARL du même nom l'EARL a confié à la société Y..., assurée auprès de la société Axa, la...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 23 mai 2014, que par lettre du 18 novembre 2010, M. X..., président de la société par actions simplifiée Nouvelle imprimerie dionysienne la société, a convoqué une assemblée générale mixte avec, notamment, pour ordre du jour la réduction suivie d'une augmentation de capital, destinée à assainir la situation financière de la société ; qu'à la...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 mars 2015, que Mireille X... est décédée le 4 janvier 2008, laissant pour lui succéder ses deux enfants Thierry et Patricia ; que des difficultés sont survenues lors des opérations de partage de sa succession ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au partage en nature de l'immeuble situé à Argenteuil dépendant de la succession et d'en ordonner la licitation ; Attendu qu'après...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 2015, la SCP Potier de la Varde-Buk Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 07 janvier 2015 par la cour d'appel d' Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; Que ce désistement, intervenu après le...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 26 et 28 octobre 2015, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la clinique Saint-Germain, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 septembre 2014 par la cour d'appel de Limoges dans une instance l'opposant aux caisses primaires d'assurance maladie de la Corrèze, de la Gironde...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 28 octobre 2014, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe partielle des sociétés Dannemann Cigarrenfabrik et Logista France du chef de publicité illicite en faveur du tabac ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 2011, que la Société européenne d'exploitation de technologies industrielles la SEETI a donné mandat à M. X... de rechercher au Brésil des partenaires pour l'exploitation sous licence d'un brevet d'invention européen dont elle est propriétaire ; que tandis que M. X... était en négociation avec un cimentier brésilien, la SEETI l'a invit...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 septembre 2014, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2009, l'URSSAF de l'Orne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Basse-Normandie l'URSSAF a adressé à la société Serge Roger la société une lettre d'observations comportant quatre chefs de redressement ; qu'après avoir contesté deux d'entre eux devant la commission...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 2 octobre 2013, que M. X... a confié l'édification d'un mur de soutènement à la société Valinco construction la société Valinco, assurée en garantie décennale auprès de la société MAAF assurances la MAAF et auprès de la société Axa France IARD ; que se plaignant de désordres après achèvement des travaux, le...

...Me Foussard, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux caisses primaires d'assurance maladie du Rhône, de l'Isère, de l'Ain et de Saône-et-Loire du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les caisses primaires d'assurance maladie de Valence, de l'Ardèche, de la Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Allier, de la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes, de la caisse...