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ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Manquement - Dommage - Réalisation - Moment -... ...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin de garantir les conséquences d'un éventuel accident de santé de son dirigeant, Niels Ebbe E... Z... , la société Z... et Cie international la société NCI a adhéré le 19 décembre 1996, par l'intermédiaire de M. C..., agent général d'assurances, à un...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, qu'un tribunal de commerce a, par jugement du 9 juin 2015, condamné M. Y à payer certaines sommes à la société Daio expansion et à M. L en exécution d'une convention de croupier ; que M. Y a saisi le tribunal de commerce d'une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur la déduction de certaines sommes du montant de la condamnation ; Sur la recevabilité du...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen qui, sous le couvert du grief de violation de l'article L. 1245-2 du code du travail, critique une omission de statuer sur un chef de demande pouvant être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les juges du fond n'ont pas violé le principe de la contradiction en...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par un arrêt du 14 juin 2016 pourvoi n° Y 14-12.796, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 5 décembre 2013 RG n° 08/04637 pour avoir été formé postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ; Attendu que l'avis de réception de l'acte...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er septembre 2015, que Mme X... a été engagée, par contrat verbal, le 4 avril 1997, en qualité de femme toutes mains, par la pharmacie d'officine Z... aux droits de laquelle vient M. Y... ; qu'ayant été licenciée le 23 juin 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de la relation de...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble 19 mars 2015 que M. X..., engagé en 1977 en qualité de cuisinier au CMU Georges Dumas puis par transfert de son contrat de travail en 2007, au sein de la société Sodexo, a été licencié pour inaptitude le 9 octobre 2012 après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'estimant que l'inaptitude était consécutive à plusieurs manquements fautifs de la part de l'employeur, le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MMA IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Thelem assurances et 2ACD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 juin 2015, que M. et Mme X... ont confié la pose d'un foyer fermé de type insert dans leur maison à Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Cheminées du Périgord, aux droits de laquelle est venue la société 2 ACD ; qu'à la...