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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Procédure disciplinaire - Mise en oeuvre -... ...SCP Boutet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la communauté d'agglomération de Saint-Etienne métropole dans le cadre d'un contrat d'avenir à durée déterminée du 2 mai 2006 au 30 avril 2008 ; que le 6 mars 2007, l'employeur a mis fin au...

...SCP Boutet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que suivant ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de Marseille le 5 septembre 2002 et signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses le 23 septembre 2002, M. X... a été condamné à payer la somme de 10 577 euros en principal au titre du solde débiteur de son compte bancaire ouvert dans les livres du Crédit lyonnais ; que, par arrêt en date du 19...

...SCP Boutet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 janvier 2009, que la Société financière d'investissement du Vivarais SOFIVA a confié en 1993 à M. X... des travaux de voiries et réseaux divers ; que des fuites étant apparues sur des canalisations d'arrivée d'eau, elle a, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire, assigné Mme X..., en sa qualité d'héritière de son mari, en responsabilité et paiement de...

...Me Blondel, SCP Boutet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., mis en redressement judiciaire le 10 novembre 2004, a interjeté appel le 18 mars 2008 de l'ordonnance du juge commissaire ayant partiellement admis la créance déclarée par la caisse générale de sécurité sociale la caisse ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable comme tardif son appel ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la caisse et Mme Y..., représentant...

...SCP Boutet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant ordonné la compensation entre les dettes réciproques des parties, la juridiction de proximité ne s'est pas contredite ; Attendu, d'autre part, que la juridiction de proximité a motivé sa décision en analysant les différents postes de la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires pour ne retenir que certains d'entre eux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Suspension des poursuites... ...SCP Boutet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Etendue - Modalités d'exécution de... ...SCP Boutet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 22 avril 2005, que M. X... a commandé à la société "de peinture et d'application de revêtements techniques d'étanchéité" SPARTE, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Union des Assurances de Paris UAP, aux droits de laquelle se...

...SCP Boutet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 2006, que la banque HSBC la banque, se prévalant d'un engagement de caution souscrit envers elle par M. X... en garantie des créances de la société X..., lui a demandé de payer une somme dont elle s'était acquittée au profit de la société Dhumeaux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer cette somme, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Décision du tribunal des... ...SCP Boutet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 136-5, V du code de la sécurité sociale et l'article 14, III de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurit...

MESURES D'INSTRUCTION - Parties - Convocation - Modalités - Dispositions de l'article 160 du nouveau code de procédure civile - Domaine... ...SCP Boutet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 141-2-1 et R. 142-24-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu , selon le premier de ces textes, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer...