Recherche de avec pour avocat SCP Boutet, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 mars 2011, 10-30218
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boutet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte tant du dossier de procédure que des productions du Commissaire du gouvernement, que le mémoire en réponse de ce dernier a été adressé au greffe par courrier recommandé du 24 avril 2009, moins d'un mois après la notification par le greffe du mémoire des appelants reçue le 27 mars ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 2010, 09-14379 et suivant
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Location-gérance - Loyers payés par le locataire-gérant - Conditions - Détermination -... ...SCP Boutet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société L'Agora de ce qu'elle se désiste de son pourvoi n° M 09-66.539 dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes ; Joint les pourvois n° R 09-14.379 et M 09-66.539 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 17 mars 2009, que l'entreprise unipersonnelle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2010, 09-12111
...SCP Boutet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49, alinéa 1er, du code de l'expropriation ; Attendu que pour constater la déchéance de l'appel formé par M. X... contre le jugement fixant les indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne AFTRP de lots d'un immeuble en copropriété, l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 2009 retient qu'après son appel, l'appelant n'a pas déposé de mémoire dans le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2010, 09-12113
...SCP Boutet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49, alinéa 1er, du code de l'expropriation ; Attendu que pour constater la déchéance de l'appel formé par les époux X... contre le jugement fixant les indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne AFTRP de lots d'un immeuble en copropriété, l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 2009 retient qu'après leur appel, les appelants n'ont pas déposé de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juin 2010, 09-14353
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Déclaration - Délai - Expiration du... ...SCP Boutet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Evelyne X... est décédée le 28 février 1985, laissant pour lui succéder M. Y..., son époux, donataire de l'universalité de ses biens en l'absence d'héritiers réservataires ; que, le 20 novembre 1998, M. Y... a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'assassinat de son épouse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2009, 07-15189
...SCP Boutet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, ci après annexé : Attendu que, par jugement du 1er février 2005, un tribunal de grande instance a prononcé, aux torts partagés, le divorce de M. X... et de Mme Y..., tous deux de nationalité algérienne, et a statué sur les mesures accessoires ; qu'en appel, M. X... a invoqué un jugement du tribunal de Sétif du 26 février 2005, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Sétif du 29 juin 2005, ayant prononcé le divorce...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 septembre 2008, 08-80028
...SCP Boutet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alice, - X... Ambroisine, épouse Y..., - X... Anastasie, épouse E..., - X... Angèle, - X... Appolinaire, - X... Cyril, - X... Serge, - X... Yoland, - X... Parfait, - X... Lydie, - X... Placide, - X... Emilie, épouse Z..., - X... Sonia, épouse A..., - X... Yolande, - B... Sabrina, - Y... Harry, - Y... Patrick, - C... Gervaise, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 06-20348
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Reconnaissance - Conditions - Prise en charge de l'accident par... ...Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'ayant été victime, le 12 mai 1992, au cours de travaux qu'il effectuait pour le compte de M. X..., d'un accident ayant donné lieu au versement par la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes la caisse de prestations au titre des assurances maladie et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2008, 06-18995
...SCP Boutet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 8 décembre 2005 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation ne contient aucun moyen de droit contre l'arrêt du 8 décembre 2005, qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 22 juin 2006 : Sur le moyen unique, pris en sa première branche...
