Recherche de avec pour avocat SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament dans la jurisprudence francophone - page 2

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Diffusion... ...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2011, qui, pour publicité directe ou propagande en faveur du tabac ou de ses...

...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nouvelles Frontières distribution la société NFD a conclu avec la société Chelmarne voyages l'agent un contrat d'agent de voyages exclusif ayant pour objet la représentation et la commercialisation des produits à l'enseigne Nouvelles Frontières dans une ville de Seine-et-Marne ; qu'après avoir mis en demeure la société NFD de respecter ses obligations contractuelles au titre de...

...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nouvelles frontières distribution la société NFD a conclu avec la société Phebus voyages, aux droits de laquelle se trouve la société Chelmarne voyages l'agent, un contrat d'agent de voyages exclusif ayant pour objet la représentation et la commercialisation des produits à l'enseigne Nouvelles frontières dans une ville de Seine-et-Marne ; qu'après avoir mis en demeure la société NFD de...

...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nouvelles frontières distribution la société NFD a conclu avec la société Carpe voyages, aux droits de laquelle se trouve la société Chelmarne voyages l'agent, un contrat d'agent de voyages exclusif ayant pour objet la représentation et la commercialisation des produits à l'enseigne Nouvelles frontières dans une ville de Seine et Marne ; qu'après avoir mis en demeure la société NFD de...

...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les consorts X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Albazur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Louis X... était gérant depuis 1968 de la société civile immobilière Albazur la société ; que ses deux enfants, Mme Carole X... et M. David X..., ont été nommés co gérants en 2002 ; que le 15 mai 2007, l'assemblée générale a décidé à la majorité des associés le...

...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 6 juillet 2010, qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'année 2005, la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, devenue la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse, a notifié à la clinique des Cèdres la clinique un indu procédant soit d'un désaccord médical sur une pathologie ou un acte entraînant la modification du groupe homogène de malades...

...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Altadis distribution France, - Le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 8 septembre 2010, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné la première à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires...

...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze la caisse a réclamé en 2007 à Mme X..., infirmière libérale, le remboursement d'une certaine somme correspondant à des indemnités kilométriques estimées indues ; que l'intéressée a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X..., l'arrêt retient que pour s'opposer à la...

...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X...avait pris possession de l'immeuble litigieux au mois de mars 1970, accompli, pendant plus de trente ans, des actes matériels de jouissance animo domini et exercé cette jouissance dans toutes les occasions où elle devait l'être et retenu que ni le fait d'offrir de verser une somme à titre de solde du prix ni son refus ultérieur de procéder à un tel...

...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident du travail le 5 août 2004 pris en charge au titre de la...