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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...SCP Boutet, SCP Monod et Colin, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 30 mai 2011, et les productions, que le 9 septembre 2005, Elisa X...a été percutée successivement par le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD et par celui conduit par Mme Z..., assurée auprès de la sociét...

...SCP Boutet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est la caisse a décidé, le 12 avril 2005, de cesser le versement de l'allocation de veuvage qu'elle servait à Mme X... depuis le décès de...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boutet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Sosefo Y... du chef de blessures involontaires aggravées et infractions au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu que, par...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Domaine d'application -... ...SCP Boutet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que l'action subrogatoire en remboursement des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCI Normicli ; Donne acte à M. X... et la SCP X... Lévy Gdalia du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier APP1 de l'Ilot Clichy Pouchet ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eurovia du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Normicli et le syndicat des copropriétaires APP1 de l'îlot Clichy-Pouchet ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a condamné le notaire à supporter partiellement la charge définitive des condamnations indemnitaires prononcées à l'encontre...

...SCP Boutet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 17 mai 2010, que l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle de Naves l'établissement a demandé, le 7 novembre 2008, à l'URSSAF de la Corrèze l'URSSAF le bénéfice de l'exonération des cotisations employeur prévue, dans les zones de revitalisation rurale, par l'article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ; que sa demande ayant été rejetée, l'établissement a saisi d'un...

...SCP Boutet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à verser à Mme D... Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 120 000 euros, l'arrêt a pris en considération le patrimoine, les revenus et charges des époux, leur situation respective en matière...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, sans dénaturation, que si aucun élément ne permettrait de conclure à une volonté délibérée du vendeur de camoufler au jour de la vente l'existence de la situation catastrophique, M. B... avait été à deux reprises alerté sur le défaut de solidité des fondations de sa maison, d'abord en février 1990 par la note établie par le bureau d'études techniques...

...SCP Boutet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 7 janvier 2009, qu'ayant sollicité la liquidation de ses droits à pension de retraite, André X..., fonctionnaire territorial au sein de la communauté d'agglomération Hérault-Méditerranée, a été rétabli dans ses droits à pension au titre du régime général faute pour lui de pouvoir justifier de quinze années de services en cette qualit...