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...SCP Boutet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 juillet 2012, qu'un arrêt passé en force de chose jugée a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... et condamné ce dernier à payer une prestation compensatoire ; qu'invoquant la fraude commise par Mme X..., M. Y... a formé un recours en révision ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a constaté que M. Y...

...SCP Boutet, SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement d'un tribunal de grande instance qui prononce l'adjudication de son bien immobilier, en soutenant que le tribunal a commis un excès de pouvoir en s'abstenant de vérifier que l'avocat de l'enchérisseur était inscrit au barreau de ce tribunal ; Mais attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que le tribunal de grande instance a ordonn...

...SCP Boutet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Stéphane X...du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. Arnold X...; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 473 du code civil, applicable aux majeurs en curatelle par renvoi des articles 509-2 et 495 du même code, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2009 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'Etat est seul responsable à l'égard du pupille, sauf son recours s'il y a lieu, du dommage résultant d'une faute quelconque qui aurait ét...

...SCP Boutet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les pièces de la procédure, que M. X... a bénéficié en 1990 d'une pension d'invalidité ; qu'ayant constaté lors de la liquidation de ses droits à pension de retraite que des éléments n'avaient pas été pris en considération dans le calcul de sa pension d'invalidité, il a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse la révision du montant de cette pension et le versement d'un rappel ; que la caisse a refusé, invoquant la forclusion ; qu'il a...

DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Exercice - Délai - Point de départ - Report au jour de la condamnation... ...SCP Boutet, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, soutenant que le contrat d'assurance-vie désignant ses deux filles, Mmes X... et Y..., en qualité de bénéficiaires, constituait une donation, Mme Z..., veuve A..., a, le 15 mars 2006, assigné Mme Y... en révocation de cette libéralité pour cause d'ingratitude ; que, le...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Coût des travaux - Etablissement et notification du... ...SCP Boutet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 avril 2008, que la société Entreprise générale Léon Grosse société Léon Grosse a confié à un groupement conjoint de sous-traitants ayant pour mandataire la société SNST, aujourd'hui dénommée société Pitance Métal, la réalisation de plusieurs lots relatifs à l'édification d'un ouvrage public dont la réception a...

...SCP Boutet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie la caisse acte du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lyon ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'en 1992, la caisse a reconnu que M. X... était atteint d'une surdité professionnelle sans séquelle indemnisable ; que celui-ci a cessé la même...

...SCP Boutet, SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 6 décembre 2007, que le 21 septembre 2000, la SCI MKN la société a contracté un prêt auprès du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté la banque ; que la gérante de la société a conclu, par l'intermédiaire de la banque, un contrat d'assurance avec la Caisse nationale de prévoyance l'assureur, garantissant selon les distinctions précisées dans les conditions particulières les risques décès et incapacité ; que le 12 août 2004...