La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 7

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société Franck Tagawa a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler, d'une part, les contrats afférents aux lots n° 1 " Terrassements / Chaussée / Assainissement " et n° 4 " Eclairage public / Téléphone " du marché relatif à la réalisation des travaux de voirie de la route du lycée agricole et général Michel Rocard à Pouembout et, d'autre part, la procédure de passation des lots en cause. Par une ordonnance n° 2100036 du...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu les procédures suivantes : Mme F... H..., M. et Mme A... et Aurélie Herrouch, M. et Mme G... et Cécile Fouillet, Mme C... E..., M. et Mme D... et Chantal Sempere, Mme I... B... et M. et Mme G... et Amel Mode ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le maire de Caluire-et-Cuire a délivré à la société Cogedim Grand Lyon un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble d'habitation comprenant vingt-trois logements sur un terrain situé rue Royet, ensemble la décision de rejet...

135-02-01-02-01-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. -... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de déclarer inexistantes ou, à titre subsidiaire, d'annuler les délibérations du 30 janvier 2015 par lesquelles le conseil municipal de Messimy-sur-Saône Ain a accordé la protection fonctionnelle à Mme E... B..., maire de la commune, et à MM. F... G..., H... I..., J... K... et L... M... anciens maires, ainsi que la décision du...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 à raison d'une plus-value de cession de valeurs mobilières et des pénalités correspondantes. Par jugement n° 1706560 du 27 juin 2019, ce tribunal a prononcé la...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 14, 30 août et 1er octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... E... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine générale, hormis dans le domaine de la nutrition, pour une durée d'un an, et a subordonné la reprise de son activité au suivi...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Bouches-du-Rhône et la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ont porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 12 février 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction de donner des soins...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile ou, à défaut, de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 19032811 du 20 septembre 2019, le président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 5 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au...

...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. F... E... et Mme C... B... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 1er avril et 23 mai 2019 par lesquels le maire de Buc a délivré à M. A... D... un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la surélévation d'une maison située 14, rue du Haras, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1906178 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Centre de parachutisme Paris-Nevers a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la restitution, à concurrence d'un montant de 51 246 euros, des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Angel Parachutisme a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer, à concurrence d'un montant de 130 639 euros, la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1701922 du 31 mai 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18LY02921 du 6 août 2020, la cour administrative d'appel de Lyon...