La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 24
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2013, 360764
01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le conseil national de l'ordre des architectes, dont le siège est 33, avenue du Maine BP 154 à Paris Cedex 15 75755 ; le conseil national de l'ordre des architectes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-677 du 7...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 04 décembre 2013, 356479
55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE... ...SCP RICHARD ; SCP BOUTET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 11 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10974 du 5 janvier 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 02 décembre 2013, 354650
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2011 et 7 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00219 du 6 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0701409 du 26 novembre 2010 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Grenoble...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2013, 361647
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Beauvoir-de-Marc, représentée par son maire ; la commune de Beauvoir-de-Marc demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1334 D du 30 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Vendôme Outlets l'autorisation préalable en vue de la création d'un centre de marques de luxe dénommé "The Village", d'une surface de vente globale de 21 032 m², composé de 13 moyennes surfaces...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 16 octobre 2013, 365429
...SCP LEVIS ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi, enregistré le 23 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC009528 du 22 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0802691 du 2 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nancy, ne lui accordant qu'une indemnité de 10 000 euros, a, d'une part rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de Meurthe-et-Moselle à lui payer une somme de 305 650,40...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 octobre 2013, 360137
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 10 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sonotel SA, dont le siège est La Martinière, route de Deauville Coudray-Rabut à Pont-L'Evêque 14130, représentée par son président ; la société Sonotel SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00320 de la cour administrative d'appel de Paris du 10 avril 2012 en tant que, après avoir annulé le jugement n° 0419345/6-2 du tribunal administratif de Paris du 17 novembre 2008, il a...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 01 octobre 2013, 349099
39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX DIT BÉZIERS II RJ1 EN REPRISE... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Espace Habitat Construction, dont le siège est 15, rue Chanoinesse à Paris 75004, représentée par ses dirigeants ; la société Espace Habitat Construction demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02256 du 28 février 2011 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 septembre 2013, 356382
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire, le pourvoi sommaire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 3 février et 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Oddo et Cie, venant aux droits de la société Banque Robeco, dont le siège est 21 boulevard de la Madeleine à Paris 75001 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA03974 du 1er décembre 2011 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23 septembre 2013, 351109
...SCP BOUTET ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP DIDIER, PINET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 juillet et le 16 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Média Bonheur Radio Bonheur, dont le siège est 5 rue de la Motte à Pléneuf Val André 22370, représentée par son gérant en exercice ; la société Média Bonheur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 5 avril 2011 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA, dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 1er juin 2010 en vue de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 septembre 2013, 370833
...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MmeB..., demeurant... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 4 mars 2013 du Président de la République portant acceptation de sa démission ; 2° d'enjoindre à La Poste de lui verser les traitements dus depuis sa démission ; 3° de mettre à la charge de La Poste le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
