La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 14

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du titre exécutoire émis à son encontre le 28 octobre 2016 par le président directeur général de l'Agence de services et de paiement pour avoir procédé au paiement de la somme de 8 158,94 euros correspondant à un indu de versement d'aide agricole au titre de la campagne 2015. Par une ordonnance n° 1800147 du 22 janvier 2018, le juge...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 2 janvier 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines a sursis à statuer sur le litige opposant M. A...B...à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse CIPAV et invité M. B...à saisir le juge administratif de la question de la légalité de l'article D. 643-10 du code de la sécurité sociale, des articles 4 et 6 du décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 et des arrêtés des 26 mai 2005, 3 octobre et 8 décembre 2006, 17 décembre 2007, 3 décembre 2010 et 6 juillet 2012 ayant approuvé les statuts de la caisse...

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS.... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme A...B..., agissant en son nom et au nom de son fils mineurC..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Niort à les indemniser des préjudices subis en raison des troubles autistiques dont son fils est atteint depuis sa naissance et d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer ces préjudices. Par un jugement n° 1300895 du 16 juillet 2015, le tribunal...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société Hanoe Residential Property Portfolio a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à l'office public de l'habitat Gironde Habitat un permis de construire pour la réhabilitation et la construction de bâtiments comprenant 198 logements, une école, un hôtel, une brasserie et un local associatif sur un terrain situé 87, rue de l'Abbé de l'Epée. Par un jugement n° 1703778 du 22 mars 2018, le tribunal d'administratif...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Var et la caisse primaire d'assurance maladie du Var ont porté plainte contre M. A... B...devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'azur Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 7 décembre 2017, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M B... la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 3 novembre 2014 par laquelle le président du conseil général de la Corrèze a rejeté son recours dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de la Corrèze du 26 juillet 2014 mettant fin à son droit au revenu de solidarité active. Par un jugement n° 1500659 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 décembre 2017 et 12 avril 2018 au secrétariat...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune de Caluire-et-Cuire sur sa demande de réintégration anticipée en mettant fin à son placement en disponibilité pour convenances personnelles ; 2° d'enjoindre au maire de cette commune de la réintégrer dans ses fonctions...

...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par un courrier du 28 septembre 2017, le président de l'Autorité des marchés financiers AMF, agissant au nom de la commission spécialisée du collège de cette autorité, a notifié à la société Montaigne Fashion Group MFG deux griefs relatifs à des manquements, d'une part, aux dispositions de l'article 223-2 du règlement général de l'AMF pour avoir communiqué tardivement au marché l'information privilégiée relative au non-paiement du quatrième dividende de son plan de continuation à sa date d'échéance le 14 octobre 2014, et, d'autre part, aux...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. E...C...et M. D...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mai 2018 en vue de l'élection, par le conseil municipal, du maire d'Alan Haute-Garonne. Par un jugement nºs 1802409, 1802485 du 18 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette élection. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 août et le 10 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

60-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Assurances du Crédit mutuel ACM IARD a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier spécialisé Charcot de Caudan à lui verser la somme de 135 957,84 euros correspondant aux sommes versées par elle en réparation des préjudices subis par M. B... C..., victime d'un accident de la circulation causé par un véhicule assuré par elle, et en remboursement des débours...