La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 13

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 10 mars 2015 par laquelle le directeur des finances publiques des Vosges a rejeté sa réclamation tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de contribution pour l'audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Nonville Vosges et de prononcer la décharge de la taxe d'habitation et de la contribution pour l'audiovisuel public au titre de l'année 2015 et, d'autre part, d'annuler la...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de lui attribuer un hébergement ainsi qu'à ses deux filles mineures, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 1902027 du 16 septembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a enjoint au département des Pyrénées-Atlantiques d'attribuer à Mme...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Pays de Gex a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 février 2013, confirmée le 16 juillet 2013 sur recours gracieux, du directeur de la délégation Rhône-Alpes de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse excluant deux stations d'épuration du dispositif d'aide à la performance des systèmes d'assainissement collectif et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 juin 2013 par laquelle le conseil d'administration de l'agence...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Bouches-du-Rhône et la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ont porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse de l'ordre des médecins. Par une première décision du 20 février 2017, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a, d'une part, infligé à M. A... la sanction de l'interdiction de...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par un mémoire sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juin, 17 août 2018 et 10 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée à associé unique SASU Abeille Parachutisme et la fédération des exploitants de parachutisme professionnel demandent au Conseil d'Etat d'annuler le courrier du 16 avril 2018 du directeur de cabinet du ministre de l'action et des comptes publics, relatif au régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de sauts en parachute effectués...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 19/00943 du 5 mars 2019, enregistré le 27 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal de grande instance de Marseille a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité, au regard du principe d'égalité, de l'arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accident du travail, en tant qu'il prévoit un coefficient uniforme pour les assurés sociaux, qu'ils soient de sexe masculin ou de sexe féminin. Vu les autres pièces...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 juillet 2019 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'Ordre des médecins l'a suspendu du droit d'exercer la médecine générale pour une durée d'un an, à l'exception d'une activité de nutrition, et a subordonné la reprise d'une activité de médecine générale...

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Alpes-Maritimes et la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes ont porté plainte contre M. A...B...devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Par une décision n° 2612/2612 bis du 3 mai 2017, la section des assurances sociales a infligé à M. B...la sanction de l'interdiction du droit de donner des...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai et 20 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Vivre notre Loire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CODEP-OLS-2018-012716 du 20 mars 2018 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire autorisant la société Electricité de France EDF à créer provisoirement une aire d'entreposage de déchets potentiellement pathogènes sur le site de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire ; 2° de mettre à la charge de l'Autorit...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX À USAGE DE BUREAUX, LES LOCAUX... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : L'indivision A...- B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1607754 du 19 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris a...