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22 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 06-13209

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Richard... ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Mise en oeuvre - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Exclusion - Cas MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Expertise - Déroulement - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Portée La clause instituant, en cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-13053

...SCP Boulloche, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont fait réaliser des travaux de rénovation de l'immeuble dont ils sont propriétaires sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., exerçant en EURL sous l'enseigne "Archimed" l'EURL et assuré auprès de la Mutuelle des architectes français l'assureur ; que, condamnés sous astreinte à démolir une partie de toiture qui portait atteinte à la servitude de vue d'une propriété voisine, ils ont assigné en garantie l'EURL et son assureur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 2008, 07-17340

...SCP Boulloche, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, faisant valoir qu'il avait conclu, le 15 février 1996, avec la société Locarad la société, titulaire d'une autorisation de fonctionnement d'un centre de cobalthérapie à la Clinique des Alpes à Gap, et avec M. X..., titulaire de l'exclusivité d'exploitation de cette activité, une convention en vertu de laquelle il devait, du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, et selon...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 septembre 2008, 07-19062

...Me Blanc, SCP Boulloche, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la societé DB Sud Marée du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France Iard ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que rien dans le dossier ne permettait de conforter l'affirmation selon laquelle le préjudice résultait de l'impossibilité de pratiquer dans le nouveau local une activité de découpe de thon alors que de nombreux indices faisaient présumer que cette activit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juin 2009, 08-17400

...SCP Boulloche, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé: Attendu qu'ayant constaté que la société Hôtel du Castellet, maître de l'ouvrage, avait chargé la Société d'architecture 331 corniche architectes, maître d'oeuvre, de lui prêter son concours pour les différentes phases des travaux de construction et d'aménagement de salles de réunions et de séminaires dans un immeuble à usage d'hôtel, et notamment pour les appels d'offre et marchés, ce dont il résultait que le maître d'oeuvre, qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 2009, 07-45698

...SCP Boulloche, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 octobre 2007, que Mme X..., engagée en qualité de préparatrice en pharmacie le 1er août 1971, a été licenciée pour faute grave le 10 novembre 2001 par Mme Y... ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de contestation d'un fait ne suffit pas pour en établir la matérialité ; qu'en l'espèce, pour décider que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juin 2010, 09-14206

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Richard... COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Restriction justifiée par la destination de l'immeuble - Validité - Conditions - Détermination COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Restriction justifiée par la destination de l'immeuble - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour réputer non écrite la clause d'un règlement de...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 322555

...SCP BOULLOCHE ; SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY... 01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION. - ORDRE DES MÉDECINS - 1 CRÉATION DES CHAMBRES DISCIPLINAIRES DE PREMIÈRE INSTANCE ART. 18 DE LA LOI DU 4 MARS 2002 - DATE DE MISE EN PLACE - PROCLAMATION DES RÉSULTATS DES ÉLECTIONS PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE ET PUBLICATION DE LA NOMINATION DES PRÉSIDENTS DES CHAMBRES 4ÈME ALINÉA DE L'ART. 44 DE LA MÊME LOI - 2 DROIT D'APPEL DU PLAIGNANT...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2010, 09-68031

...SCP Boulloche, SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Les Lauréades Issy XV de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi dirigé contre l'association foncière urbaine libre, les sociétés Kontomichos Cheney, Lamy, Axa France IARD et la Mutuelle des architectes français ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 677 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris , 18 février...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 2011, 10-14708

...SCP Boulloche, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 2010, que M. X..., qui a confié à M. Y... une mission de maîtrise d'oeuvre portant sur des travaux de rénovation d'un appartement dont la société civile immobilière Bely la SCI est propriétaire, a assigné celui-ci, notamment, en paiement de diverses sommes correspondant au coût des travaux de reprise ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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