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...SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Logipays du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Déco façade ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 juillet 2018, que la société Logipays a confié à M. C..., exerçant sous l'enseigne ..., une mission de maîtrise d'oeuvre concernant une opération de construction de dix-huit pavillons ; que le lot « revêtement...

...Me Laurent Goldman, SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. N... I..., et l'association Avocats sans frontières, partie civile, contre l'arrêt n° 212 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 6 juin 2018, qui, pour contestation de crimes contre l'humanité, a condamné le premier à une amende de 6 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

...Me Laurent Goldman, SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - l'association Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples Mrap, l'association Ligue contre le racisme et l'antisémitisme Licra, l'association Avocats sans Frontières Asf, l'association Union des étudiants juifs de France Uejf, l'association SOS Racisme Touche pas à mon pote, l'association J'accuse...

...Me Laurent Goldman, SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - - - M. D... L..., et l'association Ligue contre le racisme et l'antisémitisme Licra, l'association Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples Mrap, l'association Union des étudiants juifs de France Uejf, l'association SOS Racisme Touche pas à mon pote, l'association J'accuse ! Action internationale pour la...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier,15 décembre 2016, que, par acte du 3 octobre 2008, dressé par la société civile professionnelle Belloc-Escobar-Huc-Suderie la SCP, M. E... a vendu à M. K... une parcelle de terrain à bâtir ; que, pour financer cet achat, celui-ci a souscrit un emprunt auprès du Crédit agricole mutuel du Languedoc le Crédit agricole ; que, par acte du 11 juin...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause contractuelle instituant un préalable obligatoire de conciliation -... ...SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 juin 2016, que M. Z..., maître d'ouvrage, a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., deux maisons et une piscine par M. E...

...SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société QBE Insurance limited la société QBE du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mary-Laure Gastaud, ès qualités, de liquidateur judiciaire de la société Aymara constructions et la société Open Réalisations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 12 mai 2016, que, se plaignant d'infiltrations par les toitures des immeubles...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 17 décembre 2015, qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble, le Rectorat de Metz a confié la réalisation du gros oeuvre à la société Demathieu et Bard, qui a sous-traité la pose d'un revêtement plastique épais à la société Protect façades, assurée...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Z du désistement du premier moyen de cassation de son pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 octobre 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 19 novembre 2013, pourvoi n° 12-26.631, qu'un jugement du 27 mars 2001, confirmé par arrêt du 27 mai 2003, a constaté la vente de l'immeuble...

...SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 13 novembre 2014, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 11 février 2013, de la Société tahitienne d'application des métaux la société STAM, le tribunal, après avoir rejeté la demande de prolongation de la période d'observation, a arrêté le plan de cession de la société ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel form...