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...Me Ricard, SCP Boulloche, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Joint les pourvois n° G 10-23. 760 et n° P 10-20. 499 ; Donne acte à la société Stiaco du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Semsamar SEM, la Mutuelle des architectes Français, la société Albingia et M. Pierre X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2010, que la société Stiaco, société civile de construction vente et maître de l'ouvrage, a acquis, par acte notarié du 15 juillet 1998, un terrain à Saint-Martin destiné à la construction d'un immeuble...

...SCP Boulloche, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2, II du même code et 104 de la loi du 5 janvier 2006 ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions ; Attendu que pour dire que M. X... ne peut se...

...SCP Boulloche, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 3 juin 2010, que, par actes authentiques des 30 avril et 7 juillet 2005, M. X... a vendu aux époux Y... deux parcelles de terre ; que, n'ayant pu obtenir le transfert des droits à paiement unique qu'ils considéraient comme prévus par ces actes de vente, les époux Y... ont assigné le vendeur en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et...

...SCP Boulloche, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-4 du code de la consommation, ensemble l'article 642 du code de procédure civile ; Attendu selon le jugement attaqué, que Mme X... qui avait déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement, déclarée recevable par une commission de surendettement, a contesté l'état du passif dressé par celle-ci ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de vérification des créances formée par Mme X..., le jugement...

...SCP Boulloche, SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 septembre 2002 en qualité de facturière, par la société Sud robinetterie ; qu'après avoir, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, été déclarée inapte à tout poste par le médecin du travail, elle a été licenciée pour inaptitude par lettre du 5 novembre 2004 ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et ordonner la restitution par la salariée des sommes perçues en...

...SCP Boulloche, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 1er octobre 1981 en qualité de secrétaire par la société Sodema et dont le contrat de travail a été transféré en dernier lieu à la société Inlex conseil la société a été licenciée le 13 février 2004 pour insuffisance professionnelle et attitude de défiance et de provocation à l'égard de la direction ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Formalités d'acceptation et d'agrément - Domaine... ...SCP Boulloche, SCP Peignot et Garreau, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 décembre 2008, qu'en sa qualité de maître d'ouvrage, la société CIF coopérative société CIF a confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération de construction à la société civile professionnelle SCP d'architectes Averty-Delestre et la réalisation du lot...

...SCP Boulloche, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y..., Z... et M. A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 3 décembre 2008, que les consorts X... ayant refusé l'offre d'indemnisation que leur a faite le conseil général des Ardennes pour l'expropriation de parcelles leur appartenant, ce dernier a saisi le juge en fixation de cette indemnité ; Sur le premier et le troisième moyens, réunis : Vu l'article 455 du...

...SCP Boulloche, SCP Peignot et Garreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Mutuelle des architectes français ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; Attendu que la commune de Barby la commune a consenti à la société Chapel reprographie la société un contrat de crédit bail immobilier portant sur un bâtiment à usage industriel qu'elle avait fait construire sur un terrain lui appartenant ; que le contrat était assorti d'une promesse de vente du...

...SCP Boulloche, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne, 9 juillet 2007, que Mme X... a été engagée par M. Y..., viticulteur, pour effectuer des vendanges à la tâche, du 16 au 21 septembre 2006, en qualité de coupeur tâcheron, pour un salaire brut de 0, 16 centimes du kilo sur la base d'un rendement de 11 000 kg / ha, correspondant au barème établi en application de l'article 74 de convention collective des exploitations viticoles de la Champagne du 2...