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...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, septième, huitième et neuvième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que devaient figurer à l'actif de l'indivision post-communautaire existant entre M. X... et Mme Y... deux emplacements de parking pour la somme de 36 000 euros, l'arrêt...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Définition APPEL... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mai 2009, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e, 11 juillet 2007, pourvois n° s 06-14. 270 et 06-14. 566, qu'assigné par des colotis en démolition de constructions édifiées sur son lot en infraction au cahier des charges du...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Assurance-construction -... ...Me Odent, SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Masters du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eiffage construction Azur, anciennement dénommée SAEA, contre la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux...

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement relevé qu'il résultait des stipulations de l'article 50 du CCAG dont les parties admettaient l'application au marché, que la soumission à la personne responsable du marché du différend né à l'occasion de l'exécution de celui-ci entre le maître d'oeuvre et...

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Y..., Z..., A... B... et M. C... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 avril 2009, que M. X... a entrepris, en qualité de maître d'ouvrage, des travaux de rénovation et d'extension d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant dont la maîtrise d'oeuvre complète a été confiée à M. D..., architecte ; que la société ECB, depuis lors en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative - Compétence judiciaire -... ...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 4 février...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Limites... ...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article L. 243-7 du même code ; Attendu que L'OPHLM de Toulon a fait réaliser une opération immobilière sur la commune des Issambres sous la maîtrise d'oeuvre de la sociét...

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 janvier 1997 par la société Marius Ferrat promotion et en dernier lieu responsable logistique, a été licencié pour faute grave le 18 novembre 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur à payer diverses sommes l'arrêt retient que les faits reprochés et dénoncés sont...

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., Z... et A... ont été salariés de la société BTT placée en redressement judiciaire le 10 juin 1994 et qui a fait l'objet d'un plan de redressement par cession présenté par M. Alain B..., homologué par jugement du Tribunal de commerce d'Epinal du 30 novembre 1994, au profit d'une société à créer devenue la société BTT-GAT ; que le 14 décembre 1994, un...

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et 54 de ses collègues ont été salariés de la société BTT placée en redressement judiciaire le 10 juin 1994 et qui a fait l'objet d'un plan de redressement par cession présenté par M. Alain Y... homologué par jugement du tribunal de commerce d'Epinal du 30 novembre 1994 au profit d'une société à créer devenue la société BTT-GAT ; que le 14 décembre 1994, un...