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LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulation - Caractère contractuel - Effets - Action du propriétaire d'un lot . LOTISSEMENT - Cahier des... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boulloche....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 1993, qu'une clause du cahier des charges d'un lotissement, approuvé par arrêté préfectoral en 1929, interdisant le stationnement des véhicules automobiles dans un square situé dans ce lotissement, la société civile immobilière Garage du Parc SCI, propriétaire d'un lot à usage de garages souterrains, situé sous le square, a fait...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Paiement - Paiements intermédiaires non légalement prévus -... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 mai 1993, que Mme X..., ayant conclu, le 10 février 1990, avec la société Archibat construction, un contrat de construction de maison individuelle au prix de 2 490 600 francs, et ayant effectué, à la date où les travaux ont été interrompus, des versements successifs d'un montant total de 1 345 509 francs qu'elle estimait supérieur au plafond...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP de...Joint les pourvois n°s 94-11.652 et 94-13.690 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 1994, qu'entre 1970 et 1973, les sociétés civiles immobilières Champs-Elysées Ponthieu et Champs-Elysées La Boétie SCI ont, en vue de les vendre par lots, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, M. Hémery, la SCP Peignot et Garreau, la SCP...Joint les pourvois nos 94-17.154 et 94-18.203 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 26 mai 1994, qu'agissant pour le compte de la commune de Néris-les-Bains, propriétaire d'un hôtel, et assurée en police dommages-ouvrage auprès de la société SIS assurances et du groupe Sprinks, la Société d'équipement du Bourbonnais SEB a fait exécuter, en 1980, des travaux de rénovation de cet immeuble...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action en responsabilité contractuelle - Exclusion . VENTE - Garantie - Vices cachés... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et...Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Immeuble à rénover - Acquéreur ignorant... ...Avocats : MM. Choucroy, Blondel, la SCP Boré et Xavier, la SCP Boulloche, la SCP Célice et...Attendu que Mme Frederix, épouse Lambart, M. Bellocq, M. Bitan, M. Guez, M. Reuter, les époux Sales, M. Sitruk, et les époux Ghouti, bénéficiaires de promesses de vente de lots de copropriété dans un immeuble à rénover dans le cadre d'une opération de restauration immobilière bénéficiant des avantages fiscaux prévus par la loi du 4 août 1962, promesses consenties par la société Renovex...

COPROPRIETE - Règlement - Modification - Opposabilité - Opposabilité aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires - Publication au... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Boulloche, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967 et l'article 35 6o du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Evolution du litige - Mise en redressement judiciaire d'un assuré - Décision... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boulloche....Attendu que la société Maison idéale a souscrit, le 2 avril 1979, auprès de la compagnie Rhône Méditerranée une " assurance de responsabilité décennale des constructeurs de maisons individuelles " dont les garanties s'appliquaient aux travaux pour lesquels les marchés avaient été passés ou qui avaient commencé à compter de la date de prise d'effets du contrat fixée au 1er janvier 1979 ; que, toutefois, une clause étendait...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité pour perte d'une chance - Négligences... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boulloche, MM. Odent et Goutet, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Joint en raison de leur connexité les pourvois n° 93-19.948 et n° 94-10.320 : Attendu que, par arrêt du 14 décembre 1992, devenu irrévocable, M. X..., médecin assuré auprès de la compagnie La Paternelle et la société Clinique Saint-Nicolas, assurée auprès de la compagnie Union des assurances de Paris, ont été déclarés responsables du dommage subi par Mme Y..., qui, à la...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Renonciation - Renonciation tacite - Exception de forclusion - Participation à une mesure d'instruction non. 1°... ...Avocats : la SCP Boulloche, M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Rouvière et Boutet...Joint les pourvois nos 93-19.407 et 93-19.679 ; Met hors de cause l'Union des assurances de Paris ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la société SMAC Aciéroid, le moyen unique du pourvoi principal de M. X... et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société civile immobilière Burosud, réunis : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la renonciation...