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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Prononcé - Annulation - Effets - Annulation du jugement d'adjudication d'un immeuble du... ...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit M. Guy X... et Mme Y..., épouse X..., en leur intervention en ce qu'ils s'associent au pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil et l'article L. 622-9 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des...

...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 janvier 2008, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 4 avril 2006, pourvoi n° Q 05-10. 268, que M. X... s'est rendu caution solidaire du prêt consenti par la société BNP Paribas la banque à la société Montréal dont il était gérant ; qu'à la suite du redressement puis de la liquidation judiciaires de cette société, M. X... a été assigné en exécution de son engagement ; qu'en cours...

...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société BNP Paribas la banque a consenti le 1er mars 2002 à la société Chauffage climatisation confort 3C la société, dont M. X... était alors le représentant légal, un prêt de 122 000 euros d'une durée de 12 mois, utilisable par émission de billets à ordre ; que par actes des 1er mars 2002 et 30 mai 2002, M. et Mme X... se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société, sans limitation de durée ; que quatre...

...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 2008, que M. X..., engagé le 1er février 1994 par la société d'assurances Abeille vie, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva vie la société pour occuper en dernier lieu les fonctions de directeur régional classe 6 inspecteur, a été licencié pour faute le 23 août 2004 ; que devant le conseil des prud'hommes, il a demandé le remboursement des charges sociales patronales imputées sur la part variable...

...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Yves Y..., Mme Jeanine Z..., épouse Y..., M. Jean-Christophe Y..., la SCI du Domaine de Cazalis, M. Guy A..., Mme Jeanine B..., épouse A..., le GFA de Girlandri, M. Jean-Pierre C... et M. Pascal D... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la commune de Cazalis la commune ne justifiait d'aucun arrêté ou délibération du conseil municipal...

...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, M. X... s'est rendu caution solidaire de la SCI Les Hautes Terres la SCI pour garantir, à concurrence d'un certain montant, les engagements de cette dernière envers la banque BNP Paribas la banque ; que la SCI ayant été mise en redressement judiciaire le 18 décembre 1998 et ayant bénéficié d'un plan de continuation, la banque a déclaré sa créance ; qu'un jugement du 10 avril 2007 ayant prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire...

...Me Bouthors, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,19 novembre 2008, qu'une procédure d'ordre ouverte le 14 novembre 2006 à l'encontre de M. et Mme X... a donné lieu à un procès-verbal de règlement partiel le 1er juin 2007 ; qu'à la suite du prononcé de leurs redressement et liquidation judiciaires par jugements des 27 juillet et 16 novembre 2007, 15 et 23 janvier 2009, M. Y... a été désigné liquidateur de M et Mme X...

...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 janvier 2009, que Mme X..., engagée le 1er juillet 1991 par la Société de traitement informatique du Languedoc STIL en qualité d'opératrice de saisie et occupant en dernier lieu les fonctions de chef de section a été licenciée pour faute grave le 25 septembre 2007 ; que la société STIL, qui avait comme unique client le cabinet d'expertise comptable Latore, a fait l'objet d'une liquidation amiable à compter du 30...

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal -... ...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe la CFCMNE est associée commanditaire minoritaire de la Banque Delubac et compagnie la Banque ; que les statuts de cette dernière comportent une clause compromissoire prévoyant, en cas de litige avec un de ses associés, la...

...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 septembre 2010, que Mme X..., propriétaire de deux parcelles qui jouxtent la parcelle appartenant aux époux Y... , se plaignant de l'existence de troubles apportés par ceux-ci à sa possession sur le passage donnant accès à sa propriété, a saisi le tribunal de grande instance aux fins, en particulier, de voir déclarer recevables et bien-fondées, les actions en complainte, en dénonciation de nouvel oeuvre et en réintégrande qu'elle...