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...SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° J 21-20.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2023 M. D B, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 21-20.470 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre civile, dans le...

...SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 573 F-D Pourvoi n° J 18-22.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 1°/ La société ... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est ... , prise en la personne de M...

...SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° Y 19-17.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 1°/ M. K... F..., 2°/ Mme R... I..., épouse F..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° Y 19-17.531 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Douai...

...SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° M 18-17.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020 La société Grand Calme vacances, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° M 18-17.884 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la...

...SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mars 2018, que la société de développement et de gestion hôtelière de Paris-Roissy- SDGH, gestionnaire d'un hôtel, a conclu avec la société Gaz de France, devenue Engie, un contrat pour la fourniture de gaz ; qu'en juillet 2012, la société GRDF, chargée de gérer le réseau de distribution de gaz, a décelé une erreur dans le calcul des consommations de la société SDGH pour la période du 30 août...

...SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a retenu, par une appréciation souveraine, que la mention apposée par la salariée sur le courrier du 6 août 2012 était équivoque, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, a exactement décidé qu'elle pouvait prétendre à une...

...SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports A... X... la société TMS a souscrit, au profit de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la banque, un billet à ordre à échéance du 30 juillet 2013 portant, dans l'encadré intitulé « date de création », celle du 1er mai 2013 et, juste au-dessus, au regard de la mention « A Reims le ... », la date du 6 mai 2013...

...SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gouttelec, qui a pour associé unique M. X..., a conclu avec la société Soleil et rendement un accord relatif à l'acquisition de la totalité du capital social de la première par la seconde pour financer la réalisation de centres de production d'électricité photovoltaïque, sous la condition de la conclusion, avant le 31 décembre 2010, de baux à construction et de baux emphytéotiques dont M. X... se portait fort ; que...

...SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2015, que Mme X, propriétaire d'un hangar dans la cour d'un immeuble en copropriété, souhaitant le transformer en maison d'habitation, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une résolution de l'assemblée générale, qui, statuant à la majorité prévue à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, avait rejeté sa demande d'autorisation de travaux, et en...

...SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 28 février 2006, la société Bred banque populaire la banque a consenti à la société D2A un prêt dont l'objet était le financement de l'acquisition des parts de la société Avenel créations ; qu'en garantie du prêt, la société D2A a affecté en nantissement les parts lui appartenant dans le capital de la société Avenel créations et M. Q s'est rendu caution solidaire des engagements de la société D2A ; que cette dernière...