Recherche de avec pour avocat SCP Boullez, SCP Ortscheidt dans la jurisprudence francophone

...SCP Boullez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H... a été engagé le 17 avril 2001 par la société Document store, devenue société Vulcain exerçant sous l'enseigne Mobilitys, en qualité de directeur commercial ; qu'il a été promu en 2006 directeur des services, puis est devenu à compter de 2007 associé minoritaire ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 1er juin 2011 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi...

...SCP Boullez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...qui, assisté de M. Y..., avocat, avait exercé une action prud'homale afin de recouvrer un solde de primes d'intéressement et d'indemnité compensatrice de congés payés, a, après que l'affaire eut été radiée pour défaut de diligences du demandeur, puis réinscrite au rôle, sur les conclusions de M. Y..., avant de donner lieu à un jugement constatant la péremption de l'instance, recherché la...

...SCP Boullez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la nature de la couverture sur une construction en rez-de-chaussée sur cour arrière d'un immeuble en copropriété permettant d'agrandir une exploitation commerciale ne portait atteinte ni à l'esthétique de cet immeuble ni à sa destination, le rez de chaussée de celui-ci étant à usage commercial, et souverainement retenu que cette couverture comprenant une isolation phonique, il n'était pas établi que les travaux projetés tels que...

...Me Bouthors, SCP Boullez, SCP Ortscheidt...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 octobre 2010, qu'assigné par la Banque populaire occitane la banque en exécution de son engagement de caution souscrit à son profit le 14 décembre 2006, M. X... la caution a interjeté appel du jugement qui l'a condamné au paiement de sommes, en se prévalant des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; que la clôture de la procédure a été prononcée le 29 juin 2010 ; que le 16 septembre 2010, la caution a déposé ses dernières conclusions et une pièce supplémentaire...

...SCP Boullez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; Attendu que l'émolument proportionnel dû à l'avoué est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent ; que l'application de l'article 12 du décret du 30 juillet 1980 susvisé exclut celle de l'article 25 de ce décret...

...SCP Boullez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; Attendu que l'émolument proportionnel dû à l'avoué est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent ; que l'application de l'article 12 du décret du 30 juillet 1980 susvisé exclut celle de l'article 25 de ce décret ; Attendu...

...SCP Boullez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Jilali X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 20 octobre 2010, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 314-1, 314-10 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le...

...SCP Boullez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du...

...SCP Boullez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 2008, que Mme X... a été engagée par l'association Centre d'information droits des femmes en qualité d'informatrice juriste à compter du 5 février 1998 ; qu'ayant été licenciée le 21 février 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment pour réclamer un rappel de salaires et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes fondées sur la violation du principe...

...SCP Boullez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles 7 mai 2005, qu'à la suite d'un accident survenu le 13 août 1998, la nacelle élévatrice que la société Mather et Platt – aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Tyco Fire et Integrated solutions France le locataire avait louée, avec d'autres, par contrat du 19 janvier 1996 à la société Huet location le loueur, a été immobilisée pour les besoins de l'instruction pénale ; que par une convention du 2 mai 2000, les parties, annulant le...