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...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Toutain qui gère une exploitation agricole, le 18 novembre 2002, en qualité de responsable verraterie, naissage et entretien des bâtiments ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 31 octobre 2005 puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes salariales et indemnitaires liées à la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Paiement - Délai de carence - Délai de carence... ...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Metz, 24 janvier 2008 que M. X... a été licencié pour faute grave le 22 juin 2004, alors qu'il avait moins de deux ans d'ancienneté ; que le 30 septembre 2005 la juridiction prud'homale a dit ce licenciement sans cause réelle et sérieuse...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Résultats des élections professionnelles - Procès-verbal de carence... ...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance, Rouen 28 mai 2009, que M. X... salarié de la société Lohéac a été élu délégué du personnel en mars 2008 ; que l'activité de transport citerne de cette société a été confiée en juillet 2008 à la société Sterna...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Rouen, 28 mai 2009, que M. X..., salarié de la société Lohéac, a été élu délégué du personnel en mars 2008 ; que l'activité "containers" de cette société a été confiée en juillet 2008 à la société Alca, nouvellement créée, par un contrat de location-gérance précisant la liste du personnel transféré sur laquelle M. X... figurait ; que l'inspecteur du travail a refusé son transfert ainsi que...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 17 juin 1991 en qualité d'expert-comptable stagiaire par la société Savoie révision, devenue SR conseil, promue chef de mission le 5 octobre 1995, a fait l'objet d'un avertissement disciplinaire le 19 juillet 2006 suivi d'une réorganisation de son service par réaffectation partielle de dossiers et transfert de deux de ses collaboratrices au profit de l'associé dont elle dépendait depuis 1997 ; que, convoquée le 29 octobre 2007 à un entretien préalable à un licenciement, elle a ét...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 mai 2008 que Mme X..., qui a travaillé en qualité de consultante pour la société Valor Consultants en vertu d'un contrat de travail intermittent conclu du 9 décembre 2002 au 10 mai 2004, s'est inscrite après son licenciement du 8 avril 2004 auprès de l'ASSEDIC pour obtenir l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; que sa demande a été rejetée par l'ASSEDIC du Pas-de-Calais dans sa décision du 7 juillet...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Tixit qui l'employait en qualité de responsable technico-commercial, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 mars 2004, pour avoir adressé à son supérieur hiérarchique, et diffusé dans l'entreprise, une lettre contenant des propos jugés diffamatoires et injurieux et constituant une remise en cause de la politique de la société et de son dirigeant ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires versait aux débats les appels de charges trimestriels pour la période du premier trimestre 1995 au troisième trimestre 2001 et souverainement retenu que les charges sollicitées par le syndicat étaient justifiées, la cour d'appel, qui a constaté que celui ci avait amplement expliqué leur mode de calcul dans ses écritures, a, par ces seuls motifs, légalement...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que les sociétés Centre couronnais maintenance CCM et Lohéac se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort le 8 août 2008 par le tribunal d'instance de Rouen reconnaissant, entre elles, l'existence d'une...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 23 juillet 2007, que M. X... ayant été poursuivi devant un tribunal correctionnel pour fraude ou fausse déclaration afin d'obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi qui n'étaient pas dues, un jugement du 2 juillet 2002, devenu irrévocable, l'a relaxé des fins de la poursuite et déclaré l'ASSEDIC de Champagne-Ardenne l'ASSEDIC, qui avait réclamé, par voie...