Recherche de avec pour avocat SCP Boullez, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Charge - Recours en garantie -... ...SCP Boullez, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 décembre 2007, que M. X..., salarié de la société de travail temporaire Adecco l'employeur, mis à la disposition de la société menuiserie Combes l'entreprise utilisatrice, a été victime le 23 mai 2003 d'un accident du travail...

...SCP Boullez, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2007, que Mme X..., propriétaire d'un lot commercial à usage de restaurant au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires pour demander, d'une part, l'annulation de la résolution n° 10 de l'assemblée générale du 5 mars 2003 autorisant le syndic à engager toutes procédures à l'encontre des propriétaires et locataires des locaux commerciaux du...

...SCP Boullez, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Banca Carige a consenti le 18 juillet 1996, à Mme X..., un prêt sous forme de découvert en compte courant ; qu'à la suite de la procédure collective ouverte à l'encontre de Mme X..., la banque a déclaré sa créance et obtenu du juge commissaire qu'il constate que le délai de forclusion biennale lui était inopposable ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, telle qu'elle figure au mémoire en demande et est...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Exclusion - Cas TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Intérêt... ...SCP Boullez, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... ont assigné M. Z... Y... en expulsion de parcelles de terre occupées par lui ; que, pour s'y opposer, celui-ci a invoqué, d'une part, sa qualité de propriétaire par usucapion et, d'autre part, le fait que ces...

...SCP Boullez, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 2006, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 52 rue Boursault à Paris le syndicat a assigné Mme X..., propriétaire de lots de copropriété, en...

...SCP Boullez, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 septembre 2006, que M. X... ayant été débouté ‘'en l'état des pièces versées'', par un précédent arrêt, de sa demande de restitution d'une somme indûment reçue par Mme Y..., a réitéré cette demande devant un tribunal d'instance qui l'a accueillie sur production desdites pièces ; que Mme Y... et M. Y... pris en qualité de curateur, ont interjeté appel de cette décision ; Attendu...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Inobservation par l'employeur - Action en justice -... ...SCP Boullez, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 juin 2006, que la fédération nationale des détaillants en chaussures de France, la chambre syndicale des commerces de l'habillement, textiles, nouveautés et accessoires de Paris et Ile-de-France, la fédération nationale...