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GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Assemblée générale - Décisions - Mise en réserve d'une partie des résultats - Compatibilité avec le but... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 octobre 2012, que le groupement d'Achat de transformateurs d'étiquettes le GIE est un groupement d'intérêt économique ayant pour objet de négocier les prix des produits entrant dans le domaine d'activité de ses...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Paprec réseau, a été licencié pour faute grave le 15 juin 2010, après autorisation de l'inspecteur du travail sollicitée en raison de sa qualité de membre suppléant du comité d'entreprise ; que contestant son...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2012, que par acte authentique reçu le 12 février 2007 par M. X..., notaire associé, la société Landsbanki Luxembourg a consenti à M. Y...un prêt d'un montant de 1 700 000 euros, remboursable sur vingt ans, garanti par une hypothèque sur un immeuble constituant la résidence familiale de l'emprunteur ; que les sommes prêtées ont été investies dans...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 16 octobre 2012, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 26 mai 2011, pourvoi n° 10-13. 780, que, par acte du 29 décembre 1989 établi par M. Y..., notaire, la Société de crédit pour le logement Socrelog, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Auxiliaire du crédit foncier de France l'ACFF, a consenti à la SCI...

MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Curatelle et tutelle - Régularité des actes - Jugement d'ouverture de la mesure -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 septembre 2012, que par jugement du 10 janvier 2011, confirmé par arrêt du 19 septembre 2012, Alain-Claude X... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, Mme...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 496 et 497 du code de procédure civile, ensemble l'article 1441-4 du même code alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un protocole d'accord a été conclu entre M. X..., la société La Closerie et la société Martino selon lequel le premier s'engageait à payer une certaine somme à chacune de ces deux sociétés ; qu'une ordonnance...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuves soumis à son examen, que les observations de l'expert, comparant par superposition graphique le plan de bornage de 1970 et l'état actuel du terrain, étaient plus précises et plus fiables que les indications du cadastre, la cour d'appel, qui a...

DONATION - Présent d'usage - Conditions - Evénement occasionnant le cadeau et conformité à un usage - Recherche nécessaire Ne donne pas de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Raymond X..., est décédé le 28 août 2006 en laissant à sa succession, M. Stéphane X... et Mme Coralie X..., les deux enfants de son fils unique, Michel X... prédécédé le 24 décembre 2005 ; que ceux-ci ont demandé la...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Aide personnalisée au logement - Convention entre l'Etat et les sociétés d'HLM - Vente... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2012, que la société anonyme de gestion immobilière la SAGI a donné à bail à M. X... un appartement situé à Paris ; que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralit...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2012, que la société anonyme de gestion immobilière la SAGI a donné à bail à M. X... un appartement situé à Paris ; que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité de l'immeuble dont dépend ce logement en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six ans, puis, le...