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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Stefan, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2006, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 26 janvier 2007, qui, notamment, l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Anne X..., épouse Y..., du chef de recel ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rabah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 20 mars 2006, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées en bande organisée et association de malfaiteurs, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, à une interdiction définitive du territoire français, à une amende douanière, a...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Possibilité d'éviter une condamnation... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...Donne acte à M. Loris X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le préjudice né d'une perte de chance d'éviter une condamnation devenue exécutoire s'apprécie uniquement au regard de la probabilité d'obtenir une décision plus favorable...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration de valeur - Valeur en douane -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...N° 4972 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration dans la désignation de l'expéditeur réel... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Ingérence d'une autorité... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le premier moyen : Vu les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. René X... qui exploitait un fonds de commerce de meunerie l'a donné, en 1983, en location gérance à la SA Minoterie X..., constituée...

PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction du territoire français -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BOR...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Modalités - Modification consécutive à un changement de résidence de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu l'article 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2 du code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être...

DOUANES - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Procédure - Contrôle - Compétence de la juridiction Il résulte de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le premier moyen : Vu l'article 447 2 du code des douanes ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque fois que la juridiction compétente considère que la commission de conciliation et d'expertise douanière s'est prononcée dans des conditions irrégulières, elle renvoie l'affaire devant cette commission ; qu'il en résulte que la...