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477 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2017, 15-19675

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2015, qu'entre juillet 2008 et décembre 2009, la société Elexience, qui a pour activité la commercialisation d'équipements de laboratoire, a importé des Etats-Unis des appareils d'analyse ayant pour appellation commerciale « Noran System 7 spectral » et « MagnaRay ER », destinés à fonctionner ensemble, en les déclarant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 2017, 16-16587 et suivants

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 16-16. 587 à X 16-16. 598, Z 16-16. 600 et A 16-16. 601 ; Donne acte à Mme Véronique X... épouse Y..., ès qualités d'héritière de Ginette X..., Mme Monique Z..., ès qualités d'héritière de Elie A..., MM. B..., C..., D... F..., Mmes Leila E..., P..., Q..., Rizllène F... ainsi qu'à Mme Fatima G...veuve F... , tant en son nom personnel qu'au nom de ses...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 2017, 16-16599

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Valeo embrayages s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel d'Amiens, dans le litige l'opposant à Micheline X... ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Micheline X... est décédée ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-29502 et suivant

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan... UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Domaine d'application - Vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier - Débiteur de la dette - Détermination La Cour de justice de l'Union européenne ayant dit que le titulaire du régime douanier était redevable de la dette douanière au sens de l'article 203, paragraphe 3, quatrième tiret, du code des douanes communautaire, si les dispositions figurant aux trois premiers tirets de ce...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 15-13248

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Vente conjointe - Interdiction - Conditions - Pratique commerciale déloyale - Pratique commerciale trompeuse - Caractérisation - Défaut - Cas UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 - Article 7 - Pratique commerciale trompeuse - Omission trompeuse - Information substancielle - Prix...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 15-87812

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 800 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2017, 16-14874

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 15-22997

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire et le directeur général des douanes et droits indirects que sur le pourvoi incident relevé par la société Wirquin ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 juin 2015, que la société Wirquin a importé des accessoires de tuyauteries ; que l'administration des douanes...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mars 2017, 15-29384

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 2015, que la société CHW a acquis, le 3 décembre 1997, un bien immobilier comportant un local commercial de 50 m ² au rez-de-chaussée et une cave en sous-sol, qu'elle a revendu le 20 juillet 2006, par l'entremise de la société Foncia Paris la société Foncia, qui avait donné mission à la Compagnie nationale...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 2017, 16-12607

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan... TESTAMENT - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Prescription - Délai - Point de départ - Décès du testateur DONATION - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Prescription - Délai - Point de départ - Décès du donateur PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Action en nullité - Donation entre vifs et testaments - Cas La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit court, à l'égard de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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