Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Vuitton dans la jurisprudence francophone - page 2

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Oeuvre d'art - Authenticité - Mentions insuffisantes du catalogue de vente -... ...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 06-21.254 et n° N 06-20.298 qui sont identiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors d'une vente aux enchères publiques organisée, le 21 avril 2001, par la SCP Dubee-Berron-Sentucq, huissier de justice à Romorantin, assisté de M. X..., expert, la société Thomas...

...Me Ricard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 06-21. 194, formé par MM. X..., Y..., Z... et A..., et n° E 06-21. 510, relevé par M. B..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 18 septembre 2006, que MM. X..., Y..., Z..., A... et B... étaient associés de la société civile immobilière Star 65 la SCI, constituée par acte notarié établi en 1991 par M. E...; que la société Banque Courtois la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 février 2007, que la société Grands magasins de la Samaritaine, aux droits de laquelle se trouve la société Ilot Saint-Honoré, a donné en location un appartement à M. Benetto X... et à son épouse Mme Y..., qu'après le décès de M. X..., la société Ilot Saint-Honoré a fait délivrer à Mme X... un congé au visa des articles 10-2 et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour refuser à Mme X... le versement d'une prestation compensatoire, l'arrêt relève qu'elle ne donne aucune précision sur son état de santé et ses ressources actuelles, que son attestation sur l'honneur date de 2004 ; Qu'en se...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Seguin, qui avait fourni à la société Grainocéan des naissains d'huitres entre avril et juin 1995, a obtenu, par ordonnance de référé du 22 décembre 1998, la condamnation de la société Grainocéan à lui...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code civil : Vu les articles 612 du code de procédure civile et 39 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu qu'un arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 25 octobre 2005 a été régulièrement signifié le 28 novembre 2005 à M. X..., l'huissier de justice s'étant, selon le procès-verbal de recherches infructueuses dressé, rendu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué Poitiers, 2 mai 2006 , que M. X..., engagé par la Banque populaire centre Atlantique le 3 janvier 1972 en qualité de gestionnaire des opérations de clientèle, a exercé en dernier lieu les fonctions de conseiller de clientèle agriculture au centre d'affaires des Deux-Sèvres à compter du 1er octobre 2001 ; que la Banque populaire centre Atlantique et la Banque populaire du centre ayant formé un projet de fusion, un plan de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2006, qu'un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, à la demande de M. X... qui invoquait le transfert frauduleux du fonds de commerce exploité par la société Contrast publicité visuel la société Contrast, dont il est actionnaire, au profit de la société Reflex production visuel la sociét...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Faute - Caractérisation - Applications... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que M. X..., propriétaire d'un immeuble situé à Cournon Puy-de-Dôme et d'un fonds de commerce de garage automobile, station-service, exploité en location-gérance, dans cet immeuble, par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Garage du lac, a, par actes sous...

AVOCAT - Postulation - Tarif - Décret du 2 avril 1960 - Droit variable - Cas - Litige portant sur un intérêt non pécuniaire - Définition... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu que lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi selon les articles 5 à 12 de ce décret, ou lorsque l'objet principal de la demande n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel alloué à l'avocat en rémunération des actes de postulation...